Article de Danielle Arnaud, secrétaire nationale du SNALC chargée des contractuels
Depuis 2018, le maintien de l’indemnité compensatrice de la CSG pour les AESH faisait partie des revendications du SNALC. Aujourd’hui, le SNALC ne peut être que très satisfait d’avoir enfin été entendu !
En effet, après des mois d’incompréhension, d’incertitude et de discussions, la direction des affaires financières du ministère de l’Éducation nationale vient d’adresser aux rectorats une instruction pour qu’ils rétablissent le versement de l’indemnité compensatrice de la CSG aux AESH.
Mais attention, tous les AESH ne sont pas éligibles au maintien de l’indemnité compensatrice de la CSG.
Le SNALC décrypte pour vous les conditions du maintien de cette indemnité et les modalités de sa mise en œuvre.
Renouvellement du contrat
Les AESH visés par le maintien de l’indemnité compensatrice de la CSG devaient être sous contrat au 01/01/2018 et avoir connu depuis cette date l’un des trois cas suivants :
- le contrat a été prolongé par avenant ;
- un nouveau contrat a été conclu auprès du même employeur ;
- un nouveau contrat a été conclu auprès d’un nouvel employeur, avec deux cas possibles :
– signature d’un CDI entre le rectorat et l’AESH antérieurement recruté par un EPLE ;
– changement d’employeurs entre rectorat et EPLE en raison de contraintes de gestion étrangères à l’AESH.
Pour ces deux dernières situations, il ne doit pas y avoir eu d’interruption (même d’un seul jour) entre le contrat précédent prévoyant le versement de l’indemnité compensatrice de la CSG et le contrat suivant.
En dehors de ces trois cas, l’indemnité compensatrice de la CSG ne doit pas être maintenue dans le nouveau contrat de recrutement de l’AESH.
Conditions cumulatives
Ainsi, pour bénéficier de l’indemnité compensatrice de la CSG, l’AESH doit simultanément remplir les trois conditions suivantes :
- être bénéficiaire d’un contrat conclu avant le 01/01/2018 et achevé après le 01/01/2018 (et avoir de ce fait touché l’indemnité compensatrice de la CSG à partir du 01/01/2018) ;
- avoir signé après le 01/01/2018, un avenant portant renouvellement de son contrat ou un nouveau contrat auprès du même employeur ou d’un nouvel employeur relevant du Ministère e l’Éducation nationale sans interruption entre 2 contrats ;
- être actuellement toujours sous contrat avec comme employeur un chef d’établissement public local d’enseignement (EPLE – rémunération hors titre 2) ou le recteur pour le compte de l’État (rémunération titre 2).
Modalités de mise en œuvre
Le versement de l’indemnité compensatrice de la CSG devra être inscrit au contrat de l’AESH au titre d’une rémunération complémentaire. Ce qui signifie que l’AESH remplissant les 3 conditions cumulatives présentées ci-dessus devra signer un avenant à son contrat.
Cet avenant comportera deux articles :
- Article 1 – « M ou Mme… bénéficie d’une rémunération complémentaire mensuelle fixée à xxx euros (en chiffres et en lettres). Cette rémunération complémentaire n’est pas proratisable en fonction du temps de service »
Cette rémunération complémentaire correspond à 0,92% de la rémunération brute globale de l’AESH. La rémunération brute globale qui sert d’assiette pour le calcul de cette rémunération complémentaire est celle perçue sur le 1er mois complet payé dans le cadre du contrat en cours au moment où l’avenant est signé.
Enfin, le montant de cette rémunération complémentaire est fixé mensuellement et n’a pas vocation à évoluer en même temps que la rémunération de l’AESH en cas de modification de la quotité travaillée (à la hausse ou à la baisse) ou en cas de congés pour raison de santé.
- Article 2 – « Lors du 1er versement, cette rémunération complémentaire sera majorée de xxx euros (en chiffres et en lettres).
Lors du 1er versement de la rémunération complémentaire, pourra être intégré le montant calculé au titre des mois écoulés depuis la signature du contrat en cours jusqu’à la signature de l’avenant.
Conclusion
Si vous remplissez bien toutes les conditions cumulatives pour percevoir cette rémunération complémentaire versée au titre de l’indemnité compensatrice de la CSG et si un avenant ne vous est pas adressé dans les prochaines semaines, le secteur AESH du SNALC vous invite à le contacter.