CAPA du 5 avril 2023 – Examen des recours contre l’appréciation finale issue des rendez-vous de carrière

Examen des recours de l’évaluation de la valeur professionnelle (rendez-vous de carrière)

Compte-rendu de la CAPA du 5 avril 2023

par Kelly GERARD et Christophe DOMENGE, commissaires paritaires du SNALC

1) Lecture des déclarations liminaires

Lire la déclaration liminaire du SNALC en fin d’article.

2) Proposition

Étant donné que les CAPA certifiés et agrégés sont maintenant réunies en une seule, il est proposé et accepté de procéder de la manière suivante pour l’examen des cas : tous les 1^ers rendez-vous de carrière, tous corps confondus, puis les 2^e rendez-vous de carrière, pour finir par les 3^e rendez-vous de carrière.

Le Rectorat a refusé que soit examiné le cas d’un personnel dont la demande de recours en CAPA est parvenue quelques jours trop tard, après la date limite.

3) Examen des cas par cas

Bilan de la CAPA : au total, 110 agents ont demandé un recours gracieux auprès de la Rectrice. Sur ces 110 recours, 49 ont été accordés, soit 44,55% de satisfaction.

Sur les 61 recours gracieux refusés, 37 ont demandé un recours en CAPA.

A l’issue de la CAPA, sur les 37 recours, 23 ont finalement eu satisfaction. Il restait 14 demandes qui ont reçu un non définitif, avec donc maintien de l’appréciation finale.

	RECOURS GRACIEUX
	Nombre de recours	Recours accordés	Recours refusés	TAUX DE SATISFACTION	Nombre de recours CAPA
CERTIFIES	54	22	32	40,74%	13
PEPS	3	1	2	33,33%	2
PLP	16	11	5	68,75%	3
AGREGES	34	12	22	35,29%	19
CPE	3	3	0	100,00%	0
PSYEN	0	0	0		0
TOUS CORPS	110	49	61	44,55%	37

Voici les seuils fixés en début de séance après discussion entre l’administration et les organisations syndicales. Ces seuils permettent de définir de manière automatique, avant le cas par cas, les dossiers qui passeront automatiquement à l’avis supérieur à l’issue de la CAPA.

NB: les dossiers comportent généralement 11 items, à part pour le supérieur, dont les dossiers comptent 7 items.  Sigles utilisés : EXC : excellent / TS : très satisfaisant / S : satisfaisant / AC : à consolider

Seuils pour les 1er et 2eme RDV de carrière (6eme et 8eme échelon):

Passage automatique à « excellent » pour les dossiers qui comportent 6 items « excellents » + 5 « très satisfaisants » (ou 4 + 3 pour le supérieur), uniquement pour les dossiers qui n’ont aucun « satisfaisant » ni « à consolider ».

Passage automatique à « très satisfaisant »  pour les dossiers qui comportent 4 « satisfaisants » maximum, sans aucun « à consolider ». (Pas de situation dans le supérieur.)

Seuils pour le 3eme RDV de carrière (9eme échelon):

Les discussions et négociations ont principalement porté sur le 3^e rendez-vous de carrière, parce qu’il est déterminant dans le passage à la hors classe, et que les contingents imposés amènent le Rectorat à être davantage regardant et réticent à une amélioration de l’avis, par crainte de dépasser le contingentement imposé aux académies dans un souci « d’équité nationale ».

De ce fait, pour ce 3^e rendez-vous de carrière, si 10 des 11 items avaient reçu l’avis « excellent » et 1 « très satisfaisant », le Rectorat a accepté de modifier l’avis final en excellent automatiquement. Sur le cas des personnels avec 9 items « excellent » et 2 « très satisfaisant », le Rectorat a souhaité des discussions plutôt qu’un passage automatique à l’avis excellent, à cause des contingents. Finalement, après unanimité des syndicats, tous les personnels dans ce cas ont vu leur appréciation augmenter.

Il a été remarqué que proportionnellement, au 3^e RDV de carrière, les personnels agrégés avaient proportionnellement davantage d’appréciations finales « excellent » que les certifiés. Cela a eu pour conséquence un rehaussement de la « barre », afin de ne pas dépasser les quotas d’appréciation « excellent » pour les agrégés. Ainsi, lors de la CAPA, un personnel certifié qui avait 8 items « excellent » et 3 « très satisfaisant » passait à l’appréciation « excellent », tandis qu’un personnel agrégé avec la même répartition des items était maintenu à son appréciation « très satisfaisant ».

Le SNALC a dénoncé cette pratique, et a réitéré sa demande que la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents ne soient pas limitées par des quotas, afin d’être la plus objective possible.

Les organisations syndicales ont mis en lumière le cas des TZR, dont l’évaluation par un chef d’établissement qui ne les a souvent jamais vus est très difficile. Il est impératif que ces agents ne soient pas victimes de discriminations dans leur accès à l’avancement. Le Rectorat a proposé de mener une enquête afin d’établir s’il est avéré que les TZR ont statistiquement de moins bonnes appréciations qu’un personnel en poste fixe. Le Rectorat a précisé qu’il n’était pas attendu d’un personnel arrivé en milieu d’année le même investissement qu’un personnel en poste fixe depuis des années dans l’établissement.

Le SNALC saura rappeler au Rectorat ses engagements, en veillant à ce que cette enquête ait lieu. Il serait inadmissible que ces personnels, déjà fragilisés émotionnellement et économiquement par des affectations lointaines, soient une deuxième fois pénalisés lors de leur avancement.

Le SNALC est également intervenu pour signaler son étonnement quant à certains cas particuliers : certains dossiers arrivent jusqu’en CAPA, sans qu’il soit possible de douter que l’appréciation finale sera remontée, tant elle est aberrante. Par exemple, des personnels avec 10 avis « excellent » et un très « satisfaisant ». Pourquoi faire parvenir ces dossiers jusqu’en CAPA ?

Le Rectorat a répondu qu’il fallait bien discuter sur certains cas, et que tout n’est pas encore totalement au point, il y a donc des dossiers qui parviennent en CAPA alors qu’ils auraient dû recevoir une réponse positive au changement d’avis lors de la phase de recours gracieux.

Le SNALC estime ces erreurs regrettables, surtout pour les collègues concernés qui, suite au refus de leur recours gracieux, n’auraient pas saisi la CAPA alors que leur dossier avait toutes les chances d’aboutir. Il s’agit là d’une vraie injustice. Le SNALC continuera d’informer les collègues sur leurs droits, et les aidera dans les procédures de recours possibles.

La prochaine CAPA sera l’occasion d’examiner les recours face au refus de temps partiels sur autorisation et les refus de congé formation. Elle se réunira en mai.

Déclaration liminaire du SNALC GRENOBLE

Depuis plusieurs années, le SNALC alerte sur la dégradation des rémunérations des enseignants et sur ses conséquences désastreuses. Aujourd’hui, nul ne conteste plus cette réalité, enfin parfaitement documentée et reconnue : pour un bac + 5, les rémunérations des enseignants sont au plus bas, aboutissement d’une dégradation continue depuis 30 ans. Aujourd’hui, les enseignants perçoivent en moyenne 1000€ net de moins que les autres cadres A de la fonction publique, et un traitement net inférieur à la moyenne des professeurs des pays de l’OCDE, et ce tout au long de leur carrière. Une carrière qui doit durer 43 ans pour espérer percevoir une retraite à taux maximal et à taux plein, quand on a débuté à 23 ans au mieux, et souvent bien plus tard. En 1980, un professeur certifié débutait comme titulaire avec un traitement équivalent à 2 SMIC ; aujourd’hui, un professeur certifié touche 1,2 SMIC en début de carrière, et moins de 2 SMIC au 11e échelon, au bout de 25 ans de service.

Il a donc bien fallu que le gouvernement s’empare de cette question cruciale pour l’avenir du service public d’éducation et tout simplement du pays. M. Blanquer avait d’abord promis une “revalorisation historique”, qui n’a pas eu lieu. M. N’Diaye nous promet maintenant un “choc d’attractivité”. M. Macron a quant à lui annoncé de son côté une “revalorisation d’environ 10% pour tous”. Qu’en est-il dans les faits ?

Penchons-nous sur la façon dont l’augmentation de 10% est supposée se concrétiser en septembre 2023 :

• Elle inclut la revalorisation ponctuelle de 3,5% du point d’indice de juillet 2022 pour toute la fonction publique. Pendant ce temps, la même année, l’inflation progressait 5,2% officiellement mais pour la nourriture environ 18%

• Elle inclut les deux tranches de la prime Grenelle dite “d’attractivité” de 2021 et 2022, qui n’ont même pas permis à un professeur certifié de percevoir 2000€ net par mois avant le 7e échelon (6e actuellement après l’augmentation du point d’indice) et ont tout juste compensé l’inflation pour les professeurs qui ont eu la chance d’en bénéficier.

• Elle inclut la prime informatique : une aumône qui compense à peine un abonnement à internet et ne couvre pas les dépenses nécessaires à un équipement informatique minimal.

En fin de compte, la revalorisation de 10% s’est presque déjà entièrement produite : un tour de passe-passe bien pratique. Il faut dire que débloquer 635 millions d’euros pour plus de 800 000 professeurs, c’est bien peu pour rester dans l’histoire ou attirer grand monde. Quelles sont les nouvelles mesures envisagées pour 2023 ?

• Continuer à lisser les débuts de carrière pour éviter que les professeurs perçoivent moins de 2000€ net – une ambition bien modeste, qui risque de ne pas davantage attirer des étudiants qui comprennent ce qu’est une carrière.

• Augmenter l’ISOE part fixe pour tous à 2000€ brut par an, soit une hausse mensuelle de 53€ net. Gageons que les enseignants qui ont dépassé les 15 ans de carrière seront peu sensibles au message qui leur est envoyé ici.

• Enfin, puisqu’en réalité, dans l’esprit des personnes qui nous gouvernent, on ne saurait revaloriser les enseignants pour ce qu’ils font déjà, malgré toutes les études qui montrent qu’ils en font beaucoup pour bien peu, on veut leur proposer de signer un pacte : 10% de rémunération pour 11% de travail en plus.

Travailler plus pour perdre un peu moins : c’est là finalement toute l’ambition du gouvernement pour les professeurs. Pour le SNALC, ce n’est pas une revalorisation, c’est se moquer du monde.

Quand on demande en plus aujourd’hui aux enseignants de travailler plus longtemps, sans se soucier des difficultés particulières de la profession, sans se soucier de l’aménagement des fins de carrière, comment peut-on faire croire qu’on a la plus petite ambition pour l’école et pour ses personnels ?

Le SNALC demande une revalorisation réelle, ambitieuse et sans contrepartie de tous les professeurs, associée à une revalorisation régulière du point d’indice. Il demande l’abandon de la réforme des retraites actuelle, et qu’on lui substitue une réflexion sur la pénibilité et l’aménagement des fins de carrière des professeurs. Repousser toujours davantage ces mesures indispensables met en péril tout notre système éducatif.

Concernant l’objet de cette CAPA, les recours rdv de carrière, nous remarquons pour cette CAPA 2023, que certains dossiers parviennent encore en CAPA alors qu’ils auraient dû recevoir une réponse favorable dès la phase des recours gracieux : par exemple des dossier qui bénéficient de 10 avis excellent et d’un 1 Très satisfaisant, pour qui il a été maintenu un avis final très satisfaisant pourtant difficilement compréhensible.

Je vous remercie pour votre écoute.