Colloque sur la liberté d’expression
Organisé par le SNALC-Grenoble
Le jeudi 12 mars 2020
Compte-rendu
Par Toufiké HENNI-CHEBRA, secrétaire académique,
A partir des notes prises par Kelly GÉRARD, responsable des réseaux sociaux
Intervenants :
– Stéphane COLMANT
Avocat
Spécialiste en droit public
– Hélène Suisse
Professeur de lettres modernes
Fondatrice du Collectif « Plus jamais ça ! »
À la mémoire de Jean WILLOT
– Les membres du bureau académique du SNALC-Grenoble
Le colloque s’est déroulé à l’hôtel Mercure à Grenoble, où un petit-déjeuner attendait les nombreux participants présents. Des précautions avaient été prises en ce début de crise sanitaire, puisque l’hôtel et la section académique du SNALC avaient mis à disposition de tous plusieurs tubes de gel hydro-alcoolique. En fin de compte, malgré les désistements, et notamment ceux des deux représentants du SNALC national, Marie-Hélène PIQUEMAL et Jean-Pierre GAVRILOVIC, que leurs nombreux déplacements avaient exposés au coronavirus, près de 60 personnes étaient présentes tout au long de cette journée consacrée à la liberté d’expression. Me Colmant s’est chargé avec dynamisme de l’animation d’une grande partie du colloque, relatant des anecdotes, donnant des précisions juridiques et répondant aux questions de l’assistance.
Intervention de Me COLMANT
Après l’accueil des participants à ce colloque, Anne MUGNIER, présidente de la section académique du SNALC, présente l’ordre du jour de la journée, l’ensemble des intervenants et les membres du bureau académique. Elle cède ensuite la parole à Stéphane COLMANT, avocat spécialiste en droit public.
Stéphane COLMANT aborde le problème des droits et des devoirs du fonctionnaire, ceux pouvant intervenir en classe comme ceux engendrés par des relations parfois difficiles avec les parents d’élèves. Concernant la suspension administrative, il précise « […] on est rémunéré à plein traitement en étant maintenu au domicile pour préparer sa défense pour une durée de quatre mois maximum. Ensuite, le rectorat doit prendre position. Si le rectorat estime que la suspension est fondée, alors une procédure disciplinaire peut être engagée […] le délai de 4 mois est souvent dépassé et peut se prolonger sur une durée de 2 ans, par exemple […] ». Une suspension engendre toutefois une suspicion de la part de l’entourage et n’est pas sans incidence sur la vie du fonctionnaire concerné, quelles que soient les conclusions auxquelles le rectorat arrive.
Dans son propos, Stéphane COLMANT aborde la garde à vue et la mise en examen ; il précise : « […] Ce n’est pas une chose forcément négative, Il y aura une procédure derrière […] On a des droits : droit de s’entretenir avec son avocat, droit de voir un médecin […] ».
« L’OPJ [Officier de Police Judiciaire, NDR] n’est pas un ami, on est face à lui pour s’expliquer. C’est parfois très dur, mais l’avocat peut casser le rythme ; il est préférable de l’écouter ! » ajoute-t-il. À titre d’illustration, Stéphane COLMANT complète : « Il [l’avocat, NDR] peut demander à consulter une pièce originale d’un dossier, pour gagner 3 heures. » Il faut éviter d’adopter un « comportement coupable », tel le mutisme ; il faut prendre le temps de mesurer ses paroles pour éviter de « dire des bêtises ». Les réponses apportées doivent être précises ; on n’est pas tenu de répondre à une question si on ne dispose pas de la réponse ! il faut « tenir bon » tout au long de l’entretien ; dans la cas contraire, il ne faut pas hésiter à faire appel à son avocat ou à demander un report de l’entretien. « Attention au syndrome du premier de la classe constaté chez les enseignants en entretien avec leur chef d’établissement comme avec la police […] », précise encore Stéphane COLMANT.
Si le chef d’établissement émet une convocation immédiate, il faut lui en faire préciser le motif et ne jamais se rendre seul à un entretien. Il faut veiller au choix de ses propos qui parfois peuvent être mal interprétés. De même, il faut être vigilant quant à l’utilisation de l’humour noir… Et surtout, on n’enregistre pas l’entretien à l’insu de l’interlocuteur ! De manière générale, la liberté d’expression n’est pas simple à aborder. À titre d’exemple, Stéphane COLMANT mentionne la difficulté d’enseigner la Shoah. Et pourtant, faire son cours comme on l’entend relève de la liberté d’expression.
Dans le cadre professionnel, celui de la classe en particulier, on ne peut pas tenir des propos qui pourraient être interprétés comme dégradants, par exemple : « Si tu continues comme ça, tu finiras par vendre des frites chez MacDo », illustre Stéphane COLMANT, et il cite l’exemple d’un enseignant à propos duquel deux inspecteurs ont rédigé un rapport administratif sévère.
Quant au chef d’établissement, il n’a pas à ternir des propos acerbes ; s’il a des remarques à formuler sur la manière de servir du fonctionnaire, c’est au travers de l’évaluation que cela doit apparaître.
Dans la fonction publique, le harcèlement se manifeste de deux manières :
- Le harcèlement dû à la perversion.
- Le harcèlement managérial, conséquence d’un statut très protecteur. « […] Dans le privé, on peut se séparer d’un collaborateur avec qui ‘’ça ne marche pas ‘’, ce qui est impossible dans le public. C’est pourquoi, si la personne ne désire pas partir, alors elle ne partira pas. Il faut alors lui faire ‘’prendre conscience qu’elle a envie de partir’’ […] Si on estime qu’il y a harcèlement (délit de répétition), il faut demander des écrits, ou les faire […] », précise Stéphane COLMANT.
Il est possible de se constituer « une preuve à soi-même » ; pour cela, il faut, après un entretien par exemple, écrire par courriel au chef d’établissement afin de rappeler les propos tenus. Soit il y a contestation, soit il n’y a pas de retour, mais qui ne dit mot consent !
À la question « un mail a-t-il une valeur juridique ? », Stéphane COLMANT répond que c’est un commencement de preuve ; il aura une valeur d’autant plus importante que les courriels seront nombreux. Par nature, le harcèlement est dissimulé, ce qui ne facilite pas l’obtention de preuves ! Enfin, si un enseignant, comme tout fonctionnaire, a un devoir d’obéissance, le chef d’établissement a lui aussi des obligations dont l’une est de protéger les personnels placés sous son autorité, et il ne doit pas être lui-même une menace.
Des compléments ont été apportés par Me COLMANT lors des échanges avec l’auditoire :
Il faut distinguer l’invitation faite par le chef d’établissement de la convocation qu’il peut également faire. Il est possible de décliner l’invitation, mais s’il s’agit d’une convocation pour un entretien, il est préférable d’être accompagné par un représentant syndical. Élu, ce dernier est protégé. Il peut produire une attestation et écrire un courriel, par exemple, alors qu’une personne non syndiquée, sans réelle protection, a une marge d’action bien plus réduite. Un représentant syndical est élu : les S1 sont des délégués syndicaux, ils peuvent accompagner un collègue qui en fait la demande. De manière générale, il faut prévenir son syndicat et demander conseil pour la rédaction de documents.
On n’enregistre pas l’entretien de manière clandestine, la loi l’interdit ! Il faut l’autorisation explicite de l’interlocuteur pour cela. Au cours de l’entretien, ne pas hésiter au besoin à dire : « Je ne suis pas d’accord avec cette affirmation », car le rectorat a tendance à prendre les propos du chef d’établissement comme source de vérité.
À une convocation urgente, la réponse ad hoc pourrait être : « Je n’ai pas la possibilité de me faire accompagner par un représentant syndical à cette date. » Si la convocation a nécessairement un objet, il peut être flou, par exemple « faire un point sur votre carrière ». Si elle ne comporte aucun motif, on est en droit de demander son explicitation avant de se rendre à l’entretien. Si un fonctionnaire doit obligatoirement passer par la voie hiérarchique pour commiquer avec le rectorat, un avocat peut écrire directement au recteur s’il y a nécessité. Enfin, même pour dénoncer un éventuel harcèlement, il faut passer par la voie hiérarchique, puis écrire parallèlement par voie directe.
Un fonctionnaire a un devoir de neutralité, il ne peut pas s’exprimer librement sur les réseaux sociaux : c’est le devoir de réserve. Certes, il a la possibilité d’exprimer son opinion sans ternir l’institution. Attention donc à ne pas critiquer le gouvernement, la hiérarchie et à n’insulter personne. On évite de signer une publication en faisant référence à sa fonction et/ou de mentionner le nom de son établissement. Une telle erreur peut conduire à un rappel à la loi.
Si l’on souhaite exprimer des revendications – par exemple au sujet de la réforme des retraites, ou de la réforme du lycée –, il faut veiller à ne pas écrire directement aux parents. Il peut être habile de demander aux confédérations de parents d’élèves de relayer tel ou tel document. Un enseignant est un citoyen, mais aussi un fonctionnaire en permanence. Quant au droit de grève, il ne peut être remis en cause par personne ! Les raisons qui poussent à faire grève sont multiples et ne sont pas forcément de nature politique. Rien n’oblige à les justifier.
« Droit et justice ne sont pas synonymes », rappelle Stéphane COLMANT. Un recteur n’est pas tout puissant face à la comptabilité publique et face à la justice. Il existe une peur du procès, d’où la prépondérance du « pas de vagues ». Dès lors que la partie adverse affirme que la victime « a tout inventé », il ne faut pas hésiter à déposer plainte pour dénonciation calomnieuse. Étrangement, l’institution se doit de protéger ses agents, de fournir la protection juridictionnelle, et c’est cette même institution qui peut détruire des personnels !
Après le déjeuner, Me Colmant a poursuivi son intervention.
L’Éducation nationale doit protéger ses agents en leur accordant la protection fonctionnelle qu’au besoin, il faut systématiquement demander ! Cette protection peut également s’exprimer par une mutation « dans l’intérêt du service » sans réel choix possible. Concernant le conseil juridique, le rectorat va privilégier le coût minimum et proposer une liste d’avocats agréés par lui. Le choix d’un avocat reste toutefois libre, mais une prise en charge par le rectorat suppose que le taux horaire n’excède pas celui fixé par l’institution « pour éviter les excès ». De plus, il faut être en mesure de démontrer que le litige est en lien direct avec la fonction (donc a priori dans l’établissement d’exercice).
Enfin, la vigilance est de mise sur les réseaux sociaux, sur lesquels il faut s’exprimer avec la plus grande prudence. Le fonctionnaire est engagé par ses propos, comme c’est le cas dans le privé : « Les prud’hommes acceptent eux aussi des preuves de réseaux communautaires ». Partager une publication sur un réseau social revient à adhérer aux idées véhiculées dans cette publication.
Participer à un rassemblement public, c’est de facto accepter que des photos circulent. Quant à répondre à une interview lors d’une manifestation, c’est possible, mais il peut être judicieux de demander la protection de son identité. En revanche, s’il y a eu un enregistrement (vidéo et/ou son) effectué à son insu dans une salle de classe, il faut demander une sanction contre l’auteur des faits.
Intervention d’Hélène SUISSE et des membres du bureau académique
Hélène SUISSE présente le collectif « Plus jamais ça » à la mémoire de Jean WILLOT.
Si des collègues en expriment la demande, le collectif médiatise les affaires et met en place une cagnotte pour aider à payer les frais d’avocat. Par ailleurs le constat est fait que de plus en plus, les parents discutent directement avec la hiérarchie en « court-circuitant » l’enseignant.
Hélène SUISSE mentionne une lettre écrite par une collègue pour exprimer sa souffrance dans son établissement. Diffusée de manière anonyme sur internet, cette lettre a été affichée par de nombreux enseignants dans leur salle des professeurs. Le principal de cette collègue a déposé une plainte ; le jugement est en attente.
Pour échanger, a fortiori s’il y a conflit, il est souhaitable d’utiliser les courriels personnels. Malgré cela, les écrits peuvent fort bien « atterrir sur le bureau du chef d’établissement ». De manière générale, tout propos peut être utilisé contre soi, y compris en salle des professeurs ! L’utilisation de l’ENT (Espace Numérique de Travail) suppose la plus grande réserve.
Le CHSCT (Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail) est attaché à l’administration, sa marge de manœuvre est réduite. Dans le 1er degré, les risques psychosociaux sont mieux pris en compte depuis le suicide de Christine RENON. Quant aux fiches elles doivent être portées à la connaissance de la hiérarchie par le chef d’établissement. Le contraire serait une faute grave !
De manière générale, il est souhaitable de se rapprocher du SNALC avant de contacter l’administration : ce dernier apporte des conseils et du soutien. Une première démarche est de prendre connaissance des 10 recommandations proposées par le SNALC pour être plus fort au travail. Le SNALC peut accompagner les personnels lorsque ceux-ci sont convoqués par l’administration. L’élu syndical temporise et sa seule présence change la nature des rapports. Par sa neutralité et sa connaissance, il apporte un éclairage.
Rendez-vous est fixé le 15 mai 2020, pour les retraites et les négociations salariales.
Fin du congrès
Diaporamas utilisés : Collectif plus jamais ça Liberté d’expression
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