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INDEMNITÉS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE

 

Vous venez de changer d’affectation suite au mouvement inter ou intra ou après réintégration de CLM, CLD, etc. Vous pouvez prétendre, sous certaines conditions, au remboursement forfaitaire de vos frais de changement de résidence.

Circulaire académique

Guide académique

Attestation de résidence

• Changement de résidence sur le territoire métropolitain (Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié)

L’indemnité est due à partir de toute affectation à titre définitif dans une commune différente de celle de la précédente résidence administrative. Elle est conditionnée par le déménagement effectif de l’agent, (et éventuellement de son conjoint et ses enfants pour qu’ils soient pris en compte dans le calcul), 9 mois au maximum après la date d’installation dans le nouveau poste. La demande doit être faite dans les 12 mois qui suivent le changement de résidence administrative auprès du nouveau chef d’établissement.

Il faut justifier d’au moins 5 ans de services dans la dernière résidence administrative (3 ans s’il s’agit de la première mutation dans le corps). Pour le calcul des 3 et 5 ans, il n’est pas tenu compte des précédents changements de résidence non indemnisés ou indemnisés à 100%. Par exemple, un collègue ayant obtenu une première affectation au mouvement 2009, muté volontairement, sans indemnité, en 2010, et qui est à nouveau muté, même volontairement au mouvement 2012, peut bénéficier de l’indemnité puisque le calcul part, en cumul, depuis 2009. Les périodes de disponibilité, congé parental, service national, mobilité, congé de longue maladie ou longue durée sont suspensives de la condition de 3 et 5 ans.
Aucune durée de service n’est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher le fonctionnaire de son conjoint fonctionnaire ou contractuel de la Fonction publique.

• Modalité de calcul de l’indemnité pour transport de mobilier (arrêté du 26 novembre 2001)

L’indemnité est calculée à partir de la formule suivante :
I = 568,94 + (0,18 x VD) si le produit VD est inférieur ou égal à 5000
I = 1137,88 + (0,07 x VD) si le produit VD est supérieur à 5000 où :
I est le montant de l’indemnité en euros,
D est la distance kilométrique la plus courte par la route entre les deux résidences administratives,
V est le volume, en mètres cubes, du mobilier transporté fixé selon le tableau ci-dessous.

Conditions de ressources : le conjoint est pris en charge à condition que ses ressources annuelles ne dépassent pas le traitement minimum de la Fonction publique (indice nouveau majoré 302) ou que les ressources du couple ne dépassent pas 3 fois et demi ce traitement minimum. Les frais de changement de résidence ne doivent pas avoir été pris en charge par l’employeur du conjoint.

NB : à cette indemnité s’ajoutera une indemnité au titre du déplacement de personnes sur la base du tarif SNCF seconde classe.

• Qui a droit à cette indemnité ?

Y ont droit à 100% les titulaires mutés dans les limites de leur académie (et ayant effectivement déménagé), et seulement :
• après suppression de poste (mesure de carte scolaire),
• promus à un nouveau grade ou dans un nouveau corps avec changement de poste imposé, ou soumis à obligation de mobilité,
• réintégrés à l‘issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée dans une résidence administrative différente de la résidence antérieure au congé, sous réserve de raisons de santé reconnues par le comité médical (circulaire du 22 septembre 2000),
• réaffectés à l’issue d’un congé de formation dans une résidence différente de la résidence antérieure.

Y ont droit à 80% les titulaires :
• mutés sur leur demande après au moins 3 ans dans le premier poste ou 5 ans dans les suivants, y compris, avec les mêmes conditions de 3 et 5 ans, après CLM ou CLD si le changement d’affectation n’intervient pas pour des raisons de santé reconnues par le comité médical,
• sans condition de durée pour les rapprochements de conjoint (pas les simultanées) des couples de fonctionnaires (des trois Fonctions publiques) légalement mariés (circulaire FP n°1348 du 4 avril 1979) ou pacsés (décret n°2000-928 du 22 septembre 2000), si affectation dans le même département ou dans un département limitrophe.
En cas de mutation en simultanée, chacun des deux conjoints peut prétendre à l’indemnité s’il remplit les conditions.

N’y ont pas droit les collègues :
• en 1ère affectation (fonctionnaires stagiaires, sauf s’ils étaient déjà titulaires ou MA ou MI-SE ou contractuels justifiant d’au moins 5 ans de services antérieurs, dont l’année de stage, services de vacataires exclus),
• mutés pour raisons disciplinaires,
• après disponibilité pour convenance personnelle,
• en retour de stage de formation professionnelle ou de congé de mobilité,
• en affectation à titre provisoire (note de service n° 92-290 du 7 octobre 1992),
• ne remplissant pas les conditions de 3 et 5 ans.

• Changement de résidence d’un DOM vers le territoire européen de la France, et vice versa, ainsi que d’un DOM vers un autre (décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié)

Il faut justifier d’au moins 4 ans de services sur le territoire européen de la France ou dans le département d’outre-mer d’affectation ; pour apprécier cette durée de services, il n’y a pas lieu de tenir compte des mutations intervenues, suivant le cas, sur le territoire européen de la France ou dans le département d’Outre-mer considéré.

L’agent qui peut bénéficier du remboursement de ses frais de changement de résidence peut également, sous certaines conditions, prétendre à la prise en charge des frais de ses ayants droit.

Par ayants droit, il faut entendre :
• le (la) conjoint(e) au sens du Code civil à condition que ses ressources personnelles soient inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l’indice brut 340 (indice nouveau majoré 321, soit 17835,88€) ou que la totalité des ressources du ménage n’excède pas trois fois et demi ce même traitement ;
• les enfants scolarisés de moins de 20 ans, à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales;
les enfants infirmes atteints d’une incapacité d’au moins 80% ;
• les ascendants non assujettis à l’impôt sur le revenu, vivant habituellement sous le toit du fonctionnaire muté.
Le fonctionnaire muté peut obtenir pour rejoindre son poste un billet d’avion pour lui-même et, le cas échéant, ses ayants droit (la prise en charge sera de 80% ou de 100% selon le motif du changement de résidence visé dans l’arrêté (art 19 alinéa 1 ou 2 du décret n°89-271 du 12 avril 1989 modifié).

• Modalité de calcul de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence(fonctionnaire ne bénéficiant pas d’un logement meublé)

L’indemnité est calculée selon la formule suivante :
= 568,18 + (0,37 x DP), le produit DP est inférieur à 4000
ou
I = 953,57 + (0,28 x DP), si le produit DP est entre 4000 et 60000
ou
I = 17470,66 si le produit DP est supérieur à 60000
avec
= montant de l’indemnité en euros
D = distance en kilomètres à parcourir *
P = poids forfaitaire en tonnes (t) suivant la situation familiale de l’agent (voir le tableau suivant) :

* Distances entre Paris et le département d’Outremer ou la collectivité d’Outre-mer :
Guadeloupe : 6793 km
Guyane : 7074 km
Martinique : 6859 km
La Réunion : 9345 km
Mayotte : 8027 km
St-Pierre-et-Miquelon : 4279 km

Distances entre les DOM :
Guadeloupe – Martinique : 169 km
Guadeloupe – Guyane : 1597 km
Guadeloupe – La Réunion : 13414 km
Martinique – Guyane : 1435 km
Martinique – La Réunion : 13305 km
Guyane – La Réunion : 12060 km

• Exemple de calcul :

Cas d’un agent muté à sa demande de la métropole vers La Réunion, marié (le conjoint est pris en charge) et ayant 1 enfant de moins de 20 ans :
Distance : 9345 km
Poids de mobilier : 1,6 t pour l’agent; 2 t pour son conjoint; 0,4 t pour l’enfant; soit 4 tonnes pour la famille.
DP = 9345 x 4 = 37380 qui est compris entre 4000 et 60000.
I = 953,57 + (0,28 x DP) = 953,57 + (0,28 x 37380) = 11419,97 euros.
L’agent ayant muté sur sa demande, l’article 19.2 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 prévoit que l’indemnité forfaitaire est soumise à un abattement de 20% (sauf pour Mayotte).
D’où I = 11 419,97 x 0,80 = 9135,98 €.