Mouvements inter et intra (1er et 2d degrés) : modalités des recours administratifs

MOUVEMENTS INTER 2020

Article rédigé par Toufic KAYAL,vice-président du SNALC
Paru dans la Quinzaine universitaire n°1439
Le 20 mars 2020

 

Les candidats à ces mouvements ont reçu leur résultat par sms et par une notification dans la rubrique « courrier » d’I-prof les 2 et 4 mars.

 

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a porté au niveau législatif la possibilité pour les candidats de se faire accompagner par un représentant syndical désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans les recours administratifs qu’ils forment contre les décisions individuelles défavorables en matière de mutation.

Une décision est dite défavorable lorsque l’agent obtient une affectation en dehors de ses voeux, par la procédure d’extension des voeux (candidat stagiaire, candidat titulaire en ATP…) ou, dans le cas d’un candidat titulaire, lorsqu’il n’obtient pas de mutation. Le SNALC a dénoncé cette définition restrictive dont le seul but est de réduire le nombre de recours.

Une organisation syndicale est considérée comme représentative lorsqu’elle siège au comité technique ministériel de l’Éducation nationale (CTMEN). C’est le cas du SNALC qui peut en conséquence assister tout candidat du 1ᵉʳ ou du 2ⁿᵈ degré dans son recours administratif. Le délégué du SNALC ainsi mandaté sera reçu obligatoirement par l’administration et essaiera en fonction des éléments en sa possession d’améliorer le résultat obtenu par le candidat dans le respect des règles du mouvement.

Les personnels du 2ⁿᵈ degré formeront leur recours directement auprès du ministre (DGRH B2-2) par courrier et/ou par courriel à l’adresse générique mvt2dinter@education. gouv.fr. Les personnels du 1ᵉʳ degré formeront leur recours auprès de l’IA-DASEN de leur département d’exercice. Ils peuvent aussi former un recours hiérarchique auprès du ministre (DGRH B2-1).

Les recours doivent se faire dans un délai de 2 mois après la notification du résultat. Prenez conseil auprès de nos responsables académiques avant d’envoyer votre recours et n’oubliez pas de mettre le SNALC en copie ().

Vous retrouverez ces informations ainsi que d’autres (barres de l’inter 2020, conseils pour la participation au mouvement intra…) sur le site national du SNALC (www.snalc.fr > rubrique Personnels > Carrière > Mutations).

Le SNALC dénonce la suppression par la loi dite de transformation de la fonction publique, des compétences des commissions administratives paritaires en matière de mouvement et le désordre qui en découlera certainement. Le SNALC, syndicat représentatif et responsable, ne laissera pas les collègues seuls face à l’arbitraire et l’opacité. Nos responsables et élus répondront présents à chaque sollicitation.

 

MOUVEMENTS INTRA 2020

Pour votre recours, faites-vous assister par l’équipe du SNALC-Grenoble

Télécharger la fiche explicative de la DGRH

2nd degré : Télécharger la procédure le modèle de recours du rectorat de Grenoble
→ La demande doit être adressée à la Rectrice par courriel à l’adresse fonctionnelle du mouvement dans la discipline du candidat (ou par courrier en LR au rectorat)

Un personnel peut former un recours administratif ou juridictionnel dans un délai de 2 mois s’il n’a pas été muté ou s’il s’oppose à son affectation sur un poste. Un candidat qui n’a pas obtenu satisfaction dans le cadre du mouvement a désormais deux possibilités de recours :

– La traditionnelle demande de « révision d’affectation » : si le candidat a obtenu une affectation dans ses voeux, quel que soit leur rang, ou en dehors de ses voeux, le recours de droit commun (ou demande de révision d’affectation) demeure possible. Une organisation syndicale peut intervenir, mais l’administration n’est pas tenue de l’écouter, de la recevoir ou de lui répondre.

– A partir du mouvement 2020, dans le cadre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les personnels qui n’obtiennent pas de mutation ou qui sont affectés en dehors de leurs voeux (en extension) peuvent choisir d’être assistés par une organisation syndicale représentative pour former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables.

 L’article 14 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 prévoit que « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables. »

Le SNALC,  étant représentatif au CTMEN, peut être mandaté auprès de toutes les instances académiques (rectorat, inspections académiques) pour assister les candidats dans TOUS les corps !

Les recours ne peuvent être formés et transmis à l’administration que par les personnels concernés. Afin d’être assistés par une organisation syndicale, les personnels précisent dans le cadre de leurs recours, qui prennent la forme de courriers ou de courriels, l’organisation syndicale représentative choisie et le nom du représentant. Dans l’hypothèse où ces éléments seraient partiels ou absents, un courrier ou courriel complémentaire peut apporter ces précisions.

Le recours du personnel ne devra pas être conservé dans le dossier administratif du personnel.

Si vous souhaitez effectuer un recours dans ce cadre, contactez le SNALC-Grenoble en appelant un commissaire paritaire ou en écrivant à (objet : recours contre décision défavorable). Le SNALC-Grenoble pourra vous conseiller et vous aider dans la formulation de votre recours. Vous pourrez ainsi préciser dans votre courriel de recours que vous vous ferez assister par le SNALC-Grenoble, en mettant l’adresse en copie (visible).

Ce sont les organisations syndicales qui font parvenir à l’administration la liste des situations pour lesquelles elles ont été désignées. Les administrations détermineront une date pour l’échange, qui se déroulera en présentiel, par téléphone, par mail ou par visioconférence. Il est donc impératif que vous ne mandatiez pas le SNALC-Grenoble sans nous en faire part ! L’administration n’est pas tenue d’avertir une organisation syndicale qu’elle a été mandatée.

Les services administratifs sont tenus de vérifier que les enseignants cités sur la liste fournie ont bien formé et transmis un recours, ont fait l’objet d’une décision défavorable et ont demandé à être assistés par l’organisation syndicale.  Pour les situations répondant à ces trois critères, l’administration organise un échange avec l’organisation syndicale, avant qu’une réponse, même favorable, soit apportée à l’agent.