Mouvements inter et intra (1er et 2d degrés) : modalités des recours administratifs

I. MOUVEMENTS INTER 2021

Les candidats à ces mouvements ont reçu leur résultat par sms et par une notification dans la rubrique « courrier » d’I-prof.

Les barres de chaque mouvement sont consultables sur le site du ministère : ici.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a porté au niveau législatif la possibilité pour les candidats de se faire accompagner par un représentant syndical désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans les recours administratifs qu’ils forment contre les décisions individuelles défavorables en matière de mutation.

Une décision est dite défavorable lorsque l’agent obtient une affectation en dehors de ses voeux, par la procédure d’extension des voeux (candidat stagiaire, candidat titulaire en ATP…) ou, dans le cas d’un candidat titulaire, lorsqu’il n’obtient pas de mutation. Le SNALC a dénoncé cette définition restrictive dont le seul but est de réduire le nombre de recours.

Une organisation syndicale est considérée comme représentative lorsqu’elle siège au comité technique ministériel de l’Éducation nationale (CTMEN). C’est le cas du SNALC qui peut en conséquence assister tout candidat du 1ᵉʳ ou du 2ⁿᵈ degré dans son recours administratif. Le délégué du SNALC ainsi mandaté sera reçu obligatoirement par l’administration et essaiera en fonction des éléments en sa possession d’améliorer le résultat obtenu par le candidat dans le respect des règles du mouvement.

Le SNALC dénonce la suppression par la loi dite de transformation de la fonction publique, des compétences des commissions administratives paritaires en matière de mouvement et le désordre qui en découlera depuis 2020. Le SNALC, syndicat représentatif et responsable, ne laissera pas les collègues seuls face à l’arbitraire et l’opacité. Nos responsables et élus répondront présents à chaque sollicitation.

PREMIER DEGRÉ

Les personnels du premier degré formeront leur recours directement auprès du DASEN.

Il est également possible de former le recours auprès de la DGRH en utilisant l’adresse fonctionnelle :

Si vous souhaitez mandater le SNALC-Grenoble pour vous accompagner, écrivez à .

SECOND DEGRÉ

Les personnels du second degré et les psy-EN formeront leur recours directement auprès du ministère grâce à l’outil de recueil et de suivi des demandes de recours formulés dans le cadre du MNGD 2021.

Voir une présentation de cet outil de recours sur le site du SNALC.

Les recours doivent se faire dans un délai de 2 mois après la notification du résultat. Si vous souhaitez mandater le SNALC, écrivez à ou appelez un commissaire paritaire du SNALC-Grenoble. Vous transmettrez votre lettre de recours et vos pièces justificatives à et au SNALC national, .

 

II. MOUVEMENTS INTRA 2020

Pour votre recours, faites-vous assister par l’équipe du SNALC-Grenoble

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Télécharger la fiche explicative de la DGRH

2d degré : Télécharger la procédure le modèle de recours du rectorat de Grenoble
→ La demande doit être adressée à la Rectrice par courriel à l’adresse fonctionnelle du mouvement dans la discipline du candidat (ou par courrier en LR au rectorat)

Un personnel peut former un recours administratif ou juridictionnel dans un délai de 2 mois s’il n’a pas été muté ou s’il s’oppose à son affectation sur un poste. Un candidat qui n’a pas obtenu satisfaction dans le cadre du mouvement a désormais deux possibilités de recours :

– La traditionnelle demande de « révision d’affectation » : si le candidat a obtenu une affectation dans ses voeux, quel que soit leur rang, ou en dehors de ses voeux, le recours de droit commun (ou demande de révision d’affectation) demeure possible. Une organisation syndicale peut intervenir, mais l’administration n’est pas tenue de l’écouter, de la recevoir ou de lui répondre.

– A partir du mouvement 2020, dans le cadre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les personnels qui n’obtiennent pas de mutation ou qui sont affectés en dehors de leurs voeux (en extension) peuvent choisir d’être assistés par une organisation syndicale représentative pour former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables.

 L’article 14 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 prévoit que « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables. »

Le SNALC,  étant représentatif au CTMEN, peut être mandaté auprès de toutes les instances académiques (rectorat, inspections académiques) pour assister les candidats dans TOUS les corps !

Les recours ne peuvent être formés et transmis à l’administration que par les personnels concernés. Afin d’être assistés par une organisation syndicale, les personnels précisent dans le cadre de leurs recours, qui prennent la forme de courriers ou de courriels, l’organisation syndicale représentative choisie et le nom du représentant. Dans l’hypothèse où ces éléments seraient partiels ou absents, un courrier ou courriel complémentaire peut apporter ces précisions.

Le recours du personnel ne devra pas être conservé dans le dossier administratif du personnel.

Si vous souhaitez effectuer un recours dans ce cadre, contactez le SNALC-Grenoble en appelant un commissaire paritaire ou en écrivant à (1er degré) ou (2d degré) (objet : recours contre décision défavorable). Le SNALC-Grenoble pourra vous conseiller et vous aider dans la formulation de votre recours. Vous pourrez ainsi préciser dans votre courriel de recours que vous vous ferez assister par le SNALC-Grenoble, en mettant l’adresse en copie (visible).

Ce sont les organisations syndicales qui font parvenir à l’administration la liste des situations pour lesquelles elles ont été désignées. Les administrations détermineront une date pour l’échange, qui se déroulera en présentiel, par téléphone, par mail ou par visioconférence. Il est donc impératif que vous ne mandatiez pas le SNALC-Grenoble sans nous en faire part ! L’administration n’est pas tenue d’avertir une organisation syndicale qu’elle a été mandatée.

Les services administratifs sont tenus de vérifier que les enseignants cités sur la liste fournie ont bien formé et transmis un recours, ont fait l’objet d’une décision défavorable et ont demandé à être assistés par l’organisation syndicale.  Pour les situations répondant à ces trois critères, l’administration organise un échange avec l’organisation syndicale, avant qu’une réponse, même favorable, soit apportée à l’agent.

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