Le congé proche aidant est possible pour tout fonctionnaire stagiaire ou titulaire et tout agent contractuel.
Proche?
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Pour obtenir de son employeur le congé de proche aidant d’une durée de 3 mois, il n’est plus nécessaire que la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie ou d’un handicap d’une « particulière gravité ». Désormais, les aidants de toutes les personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peuvent y prétendre, quel que soit le groupe iso-ressources (Gir, soit le degré de dépendance de la personne âgée) auquel elles correspondent (Gir 1 à 4) ainsi que les aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Définition du “proche” à accompagner :
– Conjoint.e
– Ascendant.e, descendant.e
– Collatéral.e jusqu’au 4ème degré (soeur, frère, tante oncle, cousin.e germain.e, nièce, neveu…).
– Ascendant.e, descendant.e ou collatéral.e du conjoint du fonctionnaire jusqu’au 4ème degré.
– Personne âgée ou handicapée avec laquelle le fonctionnaire réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Comment?
Au moins un mois avant le début du congé, l’agent adresse une demande écrite, au supérieur hiérachique. En cas de renouvellement, il l’adresse au moins 15 jours avant le terme du congé.
Il indique, dans sa demande: l’identité et lien de parenté de la personne que le fonctionnaire souhaite accompagner; ainsi que les dates prévisionnelles de congé ainsi que, le cas échéant, les modalités de son utilisation. L’agent pourra toujours les modifier, par écrit, au moins 48 heures avant.
Ces délais sont supprimés en cas de situation d’urgence listées par l’article 5 du décret n° 2020-1557 (dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée). L’agent doit alors transmettre, sous 8 jours, une attestation ou un certificat médical justifiant l’urgence de la situation.
L’agent fournit également à l’appui de sa demande les pièces justificatives suivantes:
– Déclaration sur l’honneur soit du lien familial du fonctionnaire avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
– Déclaration sur l’honneur précisant soit qu’il n’a pas eu précédemment recours, au cours de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s’il en a déjà bénéficié, la durée de ce précédent congé ;
– Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ;
– ou Copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée est une personne âgée en perte d’autonomie).
Durée?
La durée du congé est de trois mois renouvelables et dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Le congé de proche aidant peut être fractionné (périodes d’au moins une journée, puis d’une demi-journée dès le renouvellement ou la prolongation du congé en cours, modification introduite par le D 2023-825), pris sous la forme d’un temps partiel ou pour une période continue.
L’agent peut toutefois renoncer ou mettre fin de façon anticipée à son congé, dans les cas listés à l’article 6 du décret n° 2020-1557, par écrit, au moins 15 jours avant (8 jours en cas de décès).
Rémunération?
L’agent n’est pas rémunéré. Néanmoins, la loi a mis en place une indemnisation du congé sous la forme d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA). Pour pouvoir en bénéficier, les agents adressent leur demande au moyen d’un formulaire homologué en vigueur à leur caisse d’allocations familiales.
Cette demande doit contenir aussi :
– Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur ou un adulte handicapé, une copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
– Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale
Le proche aidant peut bénéficier de 22 AJPA par mois.
Le montant de l’AJPA est fixé à 43,83 € nets pour une personne en couple et passe à 52,08 € nets pour une personne isolée. Si l’AJPA est versée par demi-journée, le montant est divisé par deux.
Si l’agent choisit de travailler à temps partiel, le montant mensuel de l’AJPA versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d’un mois civil.
Carrière?
La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif. Elle est prise en compte pour l’avancement, les promotions internes et le calcul de la durée d’assurance retraite et le calcul du montant de la pension.
Situation des stagiaires :
– La date de titularisation est reportée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant qu’il a utilisés.
– La durée du congé de proche aidant est prise en compte intégralement pour l’avancement et le classement.
A la fin du congé, le fonctionnaire est réintégré sur son poste.
Pour les contractuels, ils conservent le bénéfice de leur contrat ou de leur engagement, lors de leur réemploi, sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils disposent d’une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d’une rémunération équivalente.