AESH : AUDIENCE SNALC / RECTORAT
MARDI 13 JUIN 2023
COMPTE-RENDU
Représentante RECTORAT : Patricia PERROCHET, chef de service du SAG-AESH
Représentantes SNALC : Anne MUGNIER, présidente académique / Corinne RIER, AESH élue CCP
DÉBUT D’AUDIENCE : 15h10
FORMATION DES AESH
Le SNALC interroge Mme PERROCHET sur l’obligation de formation des AESH et leur accès au congé de formation.
Mme PERROCHET :
- Sur les formations initiales et complémentaires :
La formation initiale de 60h doit obligatoirement être proposée. Les PIAL en sont informés par le SEI (Service École Inclusive du rectorat) lors :
– des nouvelles embauches ;
– de la mise à jour des dossiers administratifs des AESH n’ayant pas effectué leur formation initiale.
Il peut être demandé à une personne de la (re)faire même si l’AESH est en poste depuis plusieurs années, si l’évaluation professionnelle annuelle s’est mal passée ou s’il existe un doute sur les compétences de l’AESH afin d’éviter un licenciement (une remise à niveau par cette formation peut permettre de resituer l’AESH dans ses fonctions). Le rectorat effectue un suivi des convocations et des participations des AESH aux formations. En cas de litige sur les compétences de l’AESH, il ne pourra pas être argumenté que la personne n’a pas été formée et/ou que la formation ne lui a pas été proposée.
Si un AESH est jugé en insuffisance professionnelle, on regarde si les formations conseillées ont été effectuées, s’il y a eu un accompagnement ou pas par l’AESH référent. Si rien n’est mis en place, le rectorat le fait. Si cela a été mis en place et que ça ne fonctionne pas, la situation risque d’évoluer vers un licenciement.
Les formations complémentaires proposées par les AESH référents ou le PIAL ne sont pas obligatoires, mais fortement conseillées.
- Sur le congé de formation professionnelle :
L’attribution des congés de formation des AESH n’est pas soumise à un barème. Le SAG-AESH a validé presque toutes les demandes réaliséess cette année, en raison de leur faible nombre, même si celui-ci est en hausse grâce à la communication effectuée par le service.
Les dossiers sont étudiés selon les priorités suivantes :
– l’ancienneté de l’AESH ;
– le caractère sérieux de la formation demandée ;
– l’objet de la formation : il faut qu’elle concerne l’accompagnement, l’évolution dans l’Éducation nationale ou la fonction publique ;
– la poursuite d’un congé formation obtenu sur deux ans.
En contrepartie de l’obtention du congé, il faut accepter de travailler trois fois le temps de formation dans l’Éducation Nationale (sinon on doit rembourser la formation).
Les AESH dépendent de la circulaire de la DPA, en retard cette année par rapport à celle de la DPE. Le rectorat souhaite aligner les calendriers à l’avenir, ce qui permettra d’effectuer des transferts de reliquats entre les différents corps de l’Éducation nationale, et de ne perdre ainsi aucune possibilité d’attribuer des mois de congé de formation.
Pour tout renseignement concernant les formations (professionnelles – reconversion – autres….) : s’adresser à l’EAFC.
Le SNALC évoque les formations MIN-AESH, parues dans le décret le 8 juin ce jour, sur lesquelles les AESH n’ont pas reçu d’informations. Le SNALC demande à Mme PERROCHET que les AESH reçoivent les informations suffisamment tôt pour pouvoir déposer leur dossier et non pas 48h avant la fermeture des candidatures comme l’an passé. Mme PERROCHET s’engage personnellement à faire la diffusion rapidement.
ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024
Le SNALC interroge Mme PERROCHET sur la gestion des contrats AESH par le rectorat à partir de septembre 2023, qui verra l’arrivée du CDI après 3 ans de CDD et la reprise par le rectorat de la gestion des contrats en EPLE. Le SNALC signale l’envoi trop précoce des renouvellements de contrat CDD en mai pour une fin de contrat au 30 septembre. Le SNALC demande des informations sur le calendrier des demandes de rupture conventionnelle des AESH en CDI qui souhaitent quitter l’Éducation nationale pour cette prochaine rentrée. Enfin, il demande comment sont gérés les vœux et les situations particulières des AESH pour la confection de leur emploi du temps, et dénonce les changements intempestifs d’affectation du jour au lendemain.
Mme PERROCHET :
- Sur le renouvellement des contrats :
Il y a un problème du renouvellement des contrats CDD quand il y a un passage en CDI prévu après la rentrée.
Le décret n’étant pas paru pour le CDI en 3 ans, le rectorat a fait le choix d’envoyer un renouvellement en CDD pour s’assurer de la continuité de la paie en septembre – octobre. Selon le délai entre la parution du décret et la rentrée scolaire, et avec la fermeture du rectorat en août, le rectorat n’était pas sûr de faire partir les contrats CDI à temps pour que les AESH soient payés, pour les paies d’août, septembre et octobre.
Les renouvellements de contrat sont normalement effectués deux mois à l’avance, mais dans ces circonstances, le rectorat a donc préféré anticiper. Le délai d’acceptation reste toutefois de 8 jours conformément au décret portant sur la gestion des contrats des agents de l’Éducation Nationale
Si l’AESH est arrêt maladie depuis longtemps, au moment du renouvellement du contrat, le SAG l’appelle pour savoir s’il souhaite renouveler pour aller sur un licenciement pour inaptitude médicale.
En cas de démission de l’AESH : il est conseillé de donner le motif au SAG-AESH. S’il le juge légitime, on partira sur le licenciement afin que la personne ait droit au chômage.
Après le départ en retraite, le SAG accepte de continuer à employer les AESH qui le demandent en cumul emploi-retraite, sur production annuelle d’un certificat médical.
- Sur la rupture conventionnelle :
Pour cette année, les dossiers ont déjà été arbitrés, mais comme il reste de l’argent dans l’enveloppe allouées aux AESH, le rectorat continue à les recevoir et les étudier.
- Sur les emplois du temps 2023-2024
Les EDT sont réalisés par le PIAL (pilote/coordonnateur/référent) ainsi que les affectations de remplacement.
Mme PERROCHET confirme au SNALC que les modifications intervenant en cours d’année devraient dans l’idéal être notifiées par écrit à minima 48h à l’avance. Elle rappelle cependant qu’il peut y avoir des cas d’urgence de remplacement du matin pour l’après-midi, auquel cas l’AESH doit demander à ce que cela soit au moins confirmé par écrit par mail même après la réalisation du remplacement.
Dans tous les cas, le contrat CDD ou CDI couvre l’AESH sur l’ensemble de son PIAL de référence.
Les PIAL essaient de respecter une distance maximale de 20km du domicile et de prendre en compte les situations personnelles (non véhiculé – RQTH – situation personnelle familiale).
Mais il est rappelé que même en absence de véhicule personnel, l’AESH est supposé circuler sur les différents secteurs au sein de son PIAL.
INFORMATION ET GESTION DES AESH
Le SNALC énonce différentes demandes et observations :
– Un problème se pose avec la gestion des sorties scolaires, qui sont en dehors de l’emploi du temps de l’AESH et que celui-ci n’a donc pas l’obligation d’effectuer si aucun rattrapage n’est possible dans son emploi du temps. Mais une certaine pression s’exerce sur les AESH, à qui on fait porter la responsabilité de la participation des enfants notifiés aux sorties scolaires.
– Il faut une uniformisation des formulaires d’absence et de leur utilisation (surtout pour 1h/mois ou 3h/trimestre pour les réunions d’information syndicale).
– Pour les AESH du lycée Monge, la fiche de paie mentionne une obligation de s’inscrire à la MGEN.
– A quand un retour des fiches de paie en ligne sur l’ENSAP ?
– Tous les AESH concernés n’ont toujours pas perçu la prime REP.
– Le rôle de l’AESH référent, qui parfois se substitue au coordonnateur de PIAL, est parfois flou pour les AESH.
– Les AESH sont globalement peu informés sur les procédures diverses.
Mme PERROCHET :
- Sur les sorties scolaires :
Si la sortie scolaire inclut du temps hors accompagnement (dépassement journée / pause méridienne), il n’y a effectivement AUCUNE obligation pour l’AESH d’y participer.
Si l’AESH y participe, ce sera sur la base de ces principes :
– Les AESH ne peuvent percevoir d’heures supplémentaires.
– Le temps de la sortie scolaire ne peut être rattrapé sur les heures connexes.
– Ce temps doit être rattrapé en allégeant l’emploi du temps dédié à l’accompagnement sur d’autres créneaux de l’emploi du temps, via une négociation avec le directeur ou le chef d’établissement.
– Si aucun rattrapage n’est possible, l’AESH qui accompagne son élève notifié dans le cadre d’une sortie scolaire le fera bénévolement.
Le document de la DSDEN 26 relatif à l’accompagnement des sorties scolaires envoyé aux AESH a dû être calqué sur l’accompagnement des AESH pour des sorties avec nuitée. C’est une forme d’avenant au contrat pour protéger le contractuel (OM couverture en cas d’accident).
Si l’AESH est sur plusieurs établissements et souhaite accompagner son/ses élèves notifié(s) pendant la sortie scolaire, c’est possible, il suffit d’en informer le PIAL, qui doit organiser son remplacement sur les autres établissements. Cette information doit être en principe transmise par le chef d’établissement ou directeur d’école au PIAL mais l’AESH peut également le faire.
- Sur la gestion des absences :
LES PIAL ont une fonction de surveillance/contrôle de la présence des AESH sur leur poste, fonction qui peut être déléguée aux référents AESH en cas d’absence de coordinateur sur le PIAL.
En cas d’absence, dans tous les cas, les PIAL doivent en être informés par les AESH.
Les demandes d’autorisation d’absence doivent être transmises uniquement au supérieur fonctionnel si l’absence est autorisée sans retrait de salaire. En cas d’absence avec retrait de salaire, le document doit être transmis à l’employeur. Les absences de très courte durée (rendez-vous médicaux – réunions dans un autre établissement – rentrée scolaire – etc…) sont soumises à l’autorisation du supérieur fonctionnel mais n’ont pas à être remontées à l’employeur, pour éviter que l’AESH se voie retirer une journée complète de salaire.
En cas d’affectation dans plusieurs établissements, chaque directeur ou chef d’établissement est le supérieur fonctionnel de l’AESH, donc les signatures devraient être apposées par chaque supérieur fonctionnel concerné. Le SNALC souligne que cela peut être compliqué dans les écoles primaires, car les directeurs ne connaissent pas forcément leur fonction à l’égard des AESH.
Mme PERROCHET explique que des AESH référents demandent aux AESH de leur fournir leur justificatif en cas d’arrêt maladie en raison d’abus du système par certains AESH qui ne le déclarent pas à leur employeur et sont ainsi payés intégralement. Elle préconise que les AESH en arrêt maladie transmettent à l’AESH référent les justificatifs, sans mention précise des motifs de l’arrêt, pour le bon fonctionnement des remplacements, mais elle reconnaît qu’il n’y a pas d’obligation
Le rectorat réfléchit à la mise en place d’un formulaire de demande d’autorisation d’absence sur Colibris à compléter directement pour faciliter la gestion les demandes..
- Sur la gestion des fiche de paie :
Avec la future gestion par le SAG, les fiches de paie seront de nouveau toutes accessibles sur internet sur l’ENSAP, car les AESH seront payés par la DDFIP.
- Sur l’assurance maladie MGEN :
Il est très fortement conseillé de transférer son contrat d’assurance maladie à la MGEN. Il existe en effet un accord entre la MGEN / la CPAM pour la gestion des agents de l’Éducation Nationale, dont les contractuels, qui sont assimilés fonctionnaires. Quand un agent contractuel est en arrêt maladie, la CPAM refuse de faire le paiement des IJ et demande alors la bascule vers la MGEN, ce qui est très compliqué à faire.
- Sur le versement de la prime REP :
Cette prime a été mise en place le 1/01/2023. Les régularisations, mises en oeuvre depuis avril, pourront encore se faire sur le mois de juin.
Ensuite, le paiement devrait avoir lieu chaque mois.
- Sur le rôle des AESH référents et des coordonnateurs de PIAL :
Dans un certain nombre de PIAL, il n’y a pas de coordonnateur, et ce sont les AESH référents qui font une grande partie de leur travail afin de permettre au PIAL de fonctionner même si cela n’est pas « légal » et que le référent ne bénéficiera pas de l’indemnité associée à la fonction. En cas de litige avec l’AESH référent, c’est le pilote de PIAL qui prendra la décision finale.
En cas de litige, contestations, ou tout autre motif, l’AESH ne doit pas hésiter à demander, dans un premier temps, un rendez-vous avec le directeur ou chef d’établissement pour l’informer et échanger sur le problème rencontré. Puis si l’AESH n’est pas satisfait de l’issue de ce rendez-vous, il peut ensuite demander un entretien avec :
– le pilote du PIAL
– l’IEN de secteur
– l’employeur
En aucun cas, cela ne doit créer des tensions, des peurs sur les emplois du temps et il faut favoriser la communication pour mieux cerner le problème et trouver les solutions adéquates.
Mme PERROCHET informe le SNALC que les missions des AESH référents vont prendre plus d’ampleur
En effet, on constate qu’il y a de plus en plus de demandes de passer à temps complet les AESH sur les missions de référent sur la base de 39h00/semaine.
Mme PERROCHET annonce avoir mis en place des webinaires à l’attention des AESH référents sur différents thèmes et a proposé de l’évoquer prochainement pour que les référents AESH maitrisent le sujet.
- Sur l’information des AESH :
Normalement, tous les AESH ont les informations nécessaires pour contacter leur PIAL en cas de besoin.
Mme PERROCHET reconnaît avoir constaté que les AESH référents, supposés servir de relai, n’ont pas forcément toutes les informations, d’où le but des webinaires mis en place par le service AESH du rectorat pour les former et les informer. Mme PERROCHET constate qu’il faudrait effectivement en faire un sur les formations MIN-AESH évoquées plus haut.
Mme PERROCHET essaie d’envoyer par mail à tous les AESH via la liste académique de diffusion AESH les informations qui les concernent. Elle l’a fait, dernièrement, pour le congé formation, ce qui a conduit à davantage de demandes.
Il faut que les AESH essaient de s’approprier les outils, comme leur boîte mail académique en ac-grenoble.fr sur laquelle ces mails sont envoyés.
CONDITIONS DE TRAVAIL et SECURITÉ DES AESH
Le SNALC relaie des questions que se posent régulièrement les AESH dans le cadre de leur travail et pour lesquelles les AESH n’ont pas de réponse appropriées :
– De quelles protections peut bénéficier l’AESH lorsqu’il est victime de violence verbale/physique d’un élève notifié ?
– Si l’enfant notifié fugue de sa classe : l’AESH est-il responsable de l’enfant tel que le signifient souvent les PE ?
Mme PERROCHET :
Mme PERROCHET rappelle qu’en cas de situation « violente » ou « de violence » :
– Les AESH n’ont pas la responsabilité de l’élève.
– Il faut remplir une fiche SST, que le supérieur fonctionnelle a l’obligation de transmettre.
– Le cas échéant, il faut faire déclarer un accident du travail par le médecin.
– Enfin, il faut éventuellement porter plainte et demander la protection fonctionnelle de la rectrice.
Si l’enfant fugue, ce n’est pas l’AESH qui est responsable, mais l’enseignant. Il est également rappelé que l’AESH doit rester avec l’enseignant de l’enfant notifié et en aucun cas se retrouver seul avec l’enfant.
Les situations particulières ont fait l’objet d’une discussion personnalisée.
Mme PERROCHET conseille de suivre la procédure et de favoriser la communication dans cet ordre :
Le référent
Le coordonnateur
Le pilote de PIAL
L’IEN
L’employeur
L’audience se termine sur une discussion autour de la tenue de la prochaine CCP.
FIN D’AUDIENCE : 18H30
L’AVIS DU SNALC
Le SNALC remercie Mme PERROCHET pour cet échange constructif et le temps qu’elle y a consacré, qui sont très appréciables.
