Compte-rendu de la CAPA du 3 juin 2020
par Kelly GÉRARD, commissaire paritaire pour les certifiés
(Relecture par Anne MUGNIER, commissaire paritaire pour les agrégés)
La CAPA s’ouvre avec les déclarations liminaires des organisations syndicales.
Déclaration liminaire du SNALC-Grenoble
(Voir également ci-dessous)
En réponse à notre demande concernant l’application des quotas d’avis EXC et TS, M. Jaillet répond que pour l’utilisation des quotas, la loi est strictement appliquée par l’académie de Grenoble. [Voir sur ce sujet notre compte-rendu de la CAPA de recours contre les appréciations finales issues des rendez-vous de carrière.]
Il indique que le nombre de bonifications RH dans le cadre du mouvement intra a été limité cette année. L’académie de Grenoble voulait mettre en place un groupe de travail mais le calendrier a été accéléré avec la crise liée au coronavirus
1- AVANCEMENT ACCÉLERÉ
Statistiques : 785 promouvables au total, 441pour le 7e et 344 pour le 9e échelon.
L’ordre des critères de classement des candidats est le suivant :
- L’échelon (7 ou 9)
- L’avis reçu (les excellents en premier)
- L’ancienneté du candidat dans son corps et grade, pour permettre le départage à avis identiques
- L’ancienneté dans l’échelon
- La date de naissance, les plus âgés passent avant les plus jeunes
NB : Concernant le critère de l’ancienneté de corps et grade, M. Jaillet précise que le Rectorat de Grenoble est resté sur le même critère que celui utilisé dans la majorité des autres académies, et qui est en partie dû à des contraintes informatiques de classement. Il est possible d’en rediscuter, mais au niveau national seulement.
Le quota est de 30% d’agents dans chacun des deux échelons 7 et 9 qui vont bénéficier d’un avancement accéléré parmi tous les promouvables : 132 promus pour le 7e et 103 promus pour le 9e échelon.
Le ratio femmes-hommes à respecter est le suivant : 71, 9% de femmes pour le 7e et 70, 6% pour le 9e échelon.
Se pose ensuite la question des reliquats qui peuvent être reportés d’une année sur l’autre seulement. Il y avait donc des restes de l’année dernière : 0,6 pour le 7e échelon et 0,7 pour le 9e échelon, et cette année 0,3 et 0,2 pour le 9e. On approche de l’unité, avec des propositions complémentaires de promus afin d’absorber ces reliquats, une dans chaque échelon.
La CAPA procède à l’examen des substitutions proposées.
7e échelon : substitutions proposées par le Rectorat car trop de femmes promues pour respecter la parité
5 substitutions faites ( les 5 dernières femmes promues sont remplacées par les 5 premiers hommes sur la liste des non-promus.
1 reliquat de l’année dernière utilisé pour promouvoir la 1ere femme mieux classées des agentes déclassées pour respecter la parité.
9e échelon : substitutions proposées par le Rectorat car trop de femmes promues pour respecter la parité
3 substitutions faites ( les 3 dernières femmes promues sont remplacées par les 3 premiers hommes sur la liste des non-promus.
1 reliquat de l’année dernière utilisé pour promouvoir le 1er homme mieux classé parmi les agents restants.
Le SNALC a validé ces substitutions pour respecter la parité et cette méthode de classement.
2- PROMOTION À LA HORS CLASSE
Cas particulier : Discussions sur le cas d’un agent qui vient d’arriver dans l’académie, et dont l’appréciation est moins bonne que ce qu’il avait obtenu dans son académie d’origine. Est-il pénalisé ?
→ M. Jaillet reconnaît que les appréciations précédentes étaient meilleures et reverra le dossier. Cependant, la position du candidat dans la liste est trop basse pour que le changement d’appréciation lui permette d’être promu cette année.
a) OPPOSITIONS mises par la Rectrice à l’avancement à la hors classe
M. Jaillet fait remarquer que cette année il y a moins d’oppositions que d’habitude : 4 oppositions de la Rectrice à l’avancement hors classe, dont deux qui sont sans conséquences pour l’avancement étant donné la position dans le classement des agents concernés.
Il indique que les oppositions sont pour l’année seulement, à charge aux agents de se saisir des pistes de progression, conseils de la part de l’inspection et du Rectorat.
Le SNALC intervient pour contester l’opposition faite à la promotion de deux collègues promouvables ayant par ailleurs bénéficié d’un avis pérenne « très satisfaisant » ou « satisfaisant ».
Les organisations syndicales demandent à ce qu’il n’y ait pas de sanctions déguisées à travers ces oppositions, d’autant plus que la plupart du temps, l’avis est déjà une sanction, c’est donc la double peine. De plus, le fait de refuser d’être visité ne justifie pas l’absence d’échanges entre l’inspecteur et l’agent, afin qu’il puisse procéder à un avis.
M. Jaillet lève l’opposition formulée aux deux collègues concernés, tous les deux pourront être promus, car il estime que certains faisceaux sont au vert pour ces deux cas. Dans un 3e cas, l’opposition est maintenue car la promotion serait de toute façon inopérante. Enfin, pour le 4e collègue, il est procédé à un vote. Les organisations syndicales votent majoritairement contre le maintien de cette opposition. Le dossier sera donc de nouveau présenté à l’ordre du jour lors de la prochaine CAPA.
b. SUBSTITUTIONS dans le tableau d’avancement à la hors classe
Certifiés : 2 508 dossiers promouvables ; 66,4% de femmes, 33,6% d’hommes.
Note du SNALC : comme le PPCR stipule que chaque agent doit pouvoir traverser deux grades lors de sa carrière, les agents retraitables cette année (nés en 1959 ou avant) sont promus en priorité, quel que que soit leur appréciation. Il s’agit donc ensuite d’enlever des promus en remplacement afin de respecter les quotas attribués, et ce sont donc les derniers promus qui cèdent leur place au bénéfice des retraitables. Cette méthode nous paraît plus juste que celle opérée l’an dernier, comme nous l’expliquons dans notre déclaration liminaire. Nous nous félicitions donc de ce changement, pour plus d’équité.
En l’état actuel, avec les corrections liées au dates de naissance des anciens qui sont intégrés, 62,8% des promus était des femmes et 37,2% des hommes ; il a donc fallu enlever des hommes des listes de promus pour respecter la parité. Les 15 premières femmes parmi les non-promus sont donc promues à la place des 15 derniers hommes initialement promus.
De plus, les deux collègues dont l’opposition vient d’être levée sont réintégrés, le dernier homme et la dernière femme du classement vont donc être retirés des promus à leur profit.
3 – LES CONGÉS FORMATION, POSTES ADAPTÉS, RUPTURES CONVENTIONNELLES ET TEMPS PARTIELS
– Les congés formation ont été étudiés et octroyés en groupe de travail. Pas de changements sur les congés formation cette année par rapport à l’an dernier.
– PACD : 51 possibilités, Le Rectorat aurait souhaité en avoir plus mais n’a pas les moyens à sa disposition.
Ces résultats seront diffusés par courrier directement aux collègues concernés.
Les documents sur les PACD ayant été envoyés aux organisations syndicales bien trop tard (la veille au soir) pour pouvoir les étudier correctement, le Rectorat indique un délai supplémentaire, les OS ont jusqu’au mercredi 10 juin pour faire remonter leurs questions et observations.
6 personnes sont sur liste complémentaire, M. Jaillet rappelle qu’il n’y a pas de classement de priorité sur ces demandes. Chaque cas est étudié.
– Concernant les ruptures conventionnelles, certaines demandes sont faites depuis décembre. Quand seront communiqués les retours ?
→ Le Rectorat est en attente de réponses du Ministère sur ce dossier, qui travaille actuellement sur le mode de calcul des indemnités, afin de proposer des sommes plancher et plafond, pour une véritable équité de traitement et de justice. Le Rectorat n’est donc pas en mesure de répondre aux demandes à l’heure actuelle. Cela devrait arriver dans les jours qui viennent.
Les réponses se feront pas un retour écrit dans le délais réglementaires + un entretien.
– Concernant les temps partiels, le Rectorat indique avoir fait preuve d’une grande souplesse et bienveillance : il y a eu peu de refus de temps partiel. Le nombre de demandes est équivalent à l’année dernière, mais il y a eu davantage d’acceptations. Il y a 23 refus, et parmi eux 4 recours qui ont reçu des avis favorables (dont 3 qui demandaient un temps partiel annualisé). 19 situations de refus demeurent donc à ce jour. Si le Rectorat reçoit de nouveaux recours, ils seront évoqués en prochaine CAPA. Le Rectorat tiendra à la disposition des organisations syndicales la liste complète des demandes de temps partiels.
Toutes les personnes qui ont eu un refus se le sont vu notifié avec un mail également au chef d’établissement. Les arrêtés seront diffusés cette semaine.
4- QUESTIONS DIVERSES
ISSR : les traitements ont été suspendus, mais vont être actualisés et apparaitrons sur la paye du mois de juin, qui signera un retour à la normale pour le volet indemnitaire. Les défraiements via Chorus DT vont revenir à la normale en juin aussi, et seront étalés sur les autres mois.
Idem pour les régularisations d’avancement, retour à plein traitement, demi-traitement (juillet, août plutôt).
Le Rectorat maintient que le versement des ISSR pour les TZR en remplacement, même en distanciel, se fera, car cette indemnité n’est pas seulement liée aux frais de transport. Un mail sera envoyé aux chefs d’établissement afin de leur rappeler de bien signer les états de services.
A aucun moment il n’a été question de supprimer les heures d’HSA pour les enseignants qui restent en distanciel. Le traitement est bien perçu en totalité, HSA comprises.
Concernant le courrier de l’intersyndicale, qui demandait des explications sur les changements des règles du mouvement intra-académique sur le rapprochement de conjoints et les voeux ZRE déclenchant les bonifications (changement des règles de bonification géographiques qui introduisent une inégalité par rapport aux candidats ayant choisi un GEO déclencheur), la Rectrice est en train de préparer une réponse par écrit.
M. Jaillet évoque un « Effet confinement » qui a impacté les demandes de démission, mais aussi les mutations intra-académiques, par exemples des conjoints qui ne veulent plus vivre ensemble et donc ne souhaitent plus bénéficier d’un rapprochement de conjoint octroyé. Le Rectorat se garde la possibilité de revoir les choses.
Enfin, les organisations syndicales relaient les difficultés dans les établissements pour que les CDE respectent les missions et protocoles des enseignants documentalistes. M. Jaillet précise qu’il y sera vigilant.
Déclaration liminaire du SNALC-Grenoble
Casse du paritarisme oblige, nous sommes aujourd’hui réunis pour la dernière CAPA certifiés d’avancement. Elle se tient dans un contexte de crise sans précédent, une crise sanitaire, qui fait suite à un mouvement social d’ampleur par sa durée, ses mobilisations et sa détermination contre les réformes particulièrement injustes de ce gouvernement : retraites, assurance chômage, casse du lycée, du baccalauréat, de la voie professionnelle, du service public d’orientation, loi fonction publique… Cette dernière, dite loi « Dussopt », prétend rénover le dialogue social dans la Fonction Publique en faisant le vide, se passant des représentants élus des personnels pour installer une relation asymétrique entre l’autorité administrative et les agents, loin de tout contrôle démocratique et de la connaissance pourtant essentielle des situations individuelles des fonctionnaires concernés.
La fin des CAPA, c’est la fin des garde-fous et des possibilités de donner un point de vue différent sur les collègues. Concernant les mutations, c’est l’impossibilité de veiller à ce qu’il y ait aussi peu d’erreurs que possible dans le calcul des barèmes ou le processus d’affectation : nombre de collègues ne verront pas les erreurs éventuelles de barème, et personne ne pourra vérifier la validité de l’affectation de chaque candidat. Dessaisir les commissions paritaires de leurs compétences concernant la mobilité et l’évolution de carrière des fonctionnaires génère une perte de transparence et un risque d’inégalité inacceptables.
Concernant l’objet de cette CAPA, nous souhaitons soulever plusieurs problèmes :
– Tout d’abord, le problème des oppositions mises à des collègues n’ayant pas reçu d’avis « à consolider ». L’opposition mise à une collègue qui devrait être normalement promue, et dont la carrière a été jugée « très satisfaisante » jusqu’à l’an dernier, est particulièrement aberrante. S’agit-il de dire que les évaluateurs précédents se sont trompés ? Ou bien que d’éventuels problèmes rencontrés cette année effaceraient l’ensemble d’une carrière ? Nous ne comprenons pas cette décision et nous opposons à ce type de pratique que nous jugeons injuste et arbitraire.
– Ensuite, le problème des quotas. Lors de la CAPA du 7 février dernier, nous avons interrogé le choix de l’académie de Grenoble de ne pas appliquer les nouveaux quotas que le Ministère recommandait pourtant d’appliquer dès cette année (30% d’avis excellents et 50% de très satisfaisants, contre 10% et 45% pour l’ancien quota) et que bien d’autres académies ont déjà mises en place. Ce choix de l’académie de Grenoble sera dommageable pour les collègues de notre académie l’an prochain, en particulier suite aux mutations inter-académiques. Comment ce retard sera-t-il rattrapé afin de ne pas porter préjudice aux collègues de notre académie et ralentir leur évolution de carrière ? De plus, l’augmentation du nombre d’avis « excellent » et « très satisfaisant » va léser les collègues des générations précédentes qui ont dû subir des quotas nettement plus restrictifs. Par souci de justice et d’équité, il faudra à l’avenir que l’académie applique les mêmes quotas à l’ensemble des candidats promouvables tout en veillant à l’équilibre entre les disciplines et les échelons, ce qui doit conduire à modifier les appréciations dites pérennes. En seulement deux ans de rendez-vous de carrière, on peut en effet déjà de nouveau constater de sérieux écarts entre les disciplines dans la répartition des appréciations finales.
– Enfin le problème des substitutions opérées l’an dernier pour promouvoir les collègues les plus âgés : les critères de substitution étaient illogiques, et ont spolié des personnes très bien classées. Il a été très difficile d’expliquer cet état de fait aux collègues qui en ont subi le préjudice. Nous contestons le principe même de ces substitutions. Les substitutions proposées cette année sont les seules éventuellement acceptables : les futurs retraités sont promus à la place des moins bien classés. Nous allons donc dans le sens de la proposition faite par Madame la Rectrice, et qui nous semble plus juste et équitable que la méthode adoptée l’an dernier.
L’équipe des commissaires paritaires académiques du SNALC Grenoble.
