Rédigé par Lou MBITHE.
Dans une volonté de dialogue avec les organisations syndicales, la Division de l’Enseignement Privé (DEP) organise régulièrement des rencontres bilatérales qui permettent d’obtenir des réponses quant aux questionnements des enseignants du privé.
Voici les réponses que la DEP a fait au SNALC Grenoble.
SNALC Grenoble : Existe-t-il un cadre de gestion des agents contractuels, enseignants, administratifs de l’enseignement privé (EP) ?
DEP : La DEP ne gère que les enseignants du 2D, le 1er D est géré par la DSDEN de l’Ardèche qui suit les agents et les SMEP (Services Mutualisés de l’Enseignement Privé) qui assurent la gestion collective et la paie.
Le SNALC Grenoble : Quid de la commission pour la demande de changement d’appréciation finale du recteur suite au dernier PPCR ?
La DEP : La dernière CCMA du 6 février a abordé les recours sur les appréciations finales. La DEP rappelle qu’il n’y a pas de recours sur les appréciations littérales. La DEP est sur le point d’informer les agents du résultat des recours hiérarchiques qui ouvrira le droit au recours contentieux. La DEP informe que les recours gracieux sont systématiquement refusés, les agents doivent formuler des recours hiérarchiques. La DEP enverra les réponses avec ses explications à partir du 7 avril.
Le SNALC Grenoble : Quelles possibilités de reclassement dans l’académie de Grenoble pour inaptitude ? Peut-on avoir des détails sur ce qui peut être proposé et pour quels types d’inaptitude ?
La DEP : Pour les inaptitudes liées au statut, les enseignants du privé ne sont pas fonctionnaires d’état donc les décrets ne prévoient pas de possibilités de reclassement sur des fonctions qui ne relèvent pas de l’enseignement. La DEP ne paie que des enseignants. En cas d’inaptitude aux fonctions d’enseignement dans une discipline, le reclassement est possible dans une autre discipline. Si inaptitude aux fonctions d’enseignant est reconnue, le reclassement dans un autre corps (ex : CPE, administratif) n’est pas possible. Les enseignants lauréats du Concours d’Accès à l’Échelle de Rémunération (CAER) du privé sont maîtres contractuels, le changement de fonction annule le contrat permanent d’enseignement. Il en est de même pour les enseignants contractuels délégués en CDI. Beaucoup de questions se posent. Le sujet est soumis au niveau national car le détachement n’existe pas dans le privé. Une alternative existe en attendant une solution plus pérenne : l’agent peut être mis en CLM, CMO ou congé formation avec maintien de salaire.
Le SNALC Grenoble : Y a-t-il un recours pour négocier avec son chef d’établissement les niveaux de classe attribués aux enseignants afin d’équilibrer la charge de travail (classes à examen) ? En effet, dans certains établissements, ce sont toujours les mêmes professeurs dans les équipes à avoir une charge de travail beaucoup plus importante que d’autres (par exemple toutes les classes de troisième d’un collège).
La DEP : Non, il n’y a pas de recours, le CDE décide l’organisation du temps scolaire, la répartition des classes est la prérogative du CDE, qui n’est pas employé par l’EN, mais par le diocèse. L’EN n’a donc aucune marge de manœuvre. Il n’existe pas de Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST) dans le privé ; en cas de désaccord, il faut contacter la DEP (conseillers RH de proximité) avant de saisir l’inspecteur du travail qui se déplace assez facilement.
Le SNALC Grenoble : un chef d’établissement a fait voter en CSE une clause obligeant les professeurs à assister à un nombre minimum de 10 conseils de classe par trimestre, ce qui est infaisable pour certains, notamment en service partagé.
La DEP : Il existe un texte dans l’Enseignement Privé, qui stipule qu »un « un enseignant doit participer de façon directe ou indirecte aux Conseils de classe (CDC), l’enseignant n’a pas d’obligation d’être présent de façon directe, il doit faire un résumé qui sera lu en CDC. Le nombre raisonnable est de 4 CDC/trimestre. C’est un usage que les CDE sont invités à respecter. Il faut rediscuter avec les membres du CSE.
Le SNALC Grenoble : Le niveau de rémunération d’un enseignant contractuel délégué venant d’une autre académie avec 6 ans d’ancienneté est-il repris lorsqu’il entre dans l’académie de Grenoble ?
La DEP : Le cadre de gestion de 2023 laisse la discrétion aux académies de choisir le niveau de rémunération des agents recrutés. Dans l’académie de Grenoble, pour le moment, les contractuels délégués sont recrutés à l’échelle la plus basse. L’arbitrage en groupe de travail avec les OS de la CCMA est en cours, le recteur prendra la décision finale. Donc si revalorisation elle ne se fera pas au cas par cas mais pour tout le monde en même temps.
Le SNALC Grenoble : Les contractuels délégués placés en Congé Maladie Ordinaire (CMO) reçoivent un arrêté de mise en CMO sans traitement. Les structures qui les emploient doivent faire remonter des attestations de salaire pour que les agent obtiennent leurs indemnités journalières… Comment faire puisque ce sont les services du rectorat de Grenoble qui éditent les bulletins de paie ?
La DEP : Nous rappelons, pour les enseignants contractuels délégués du 2D, que la DEP délivre une « autorisation à enseigner » et édite les bulletins de salaire. L’employeur reste la structure qui les a embauchés et qui doit envoyer les attestations de salaire qui vont permettre le calcul des indemnités journalières. Pour les enseignants contractuels délégués du 1D, il faut contacter le SMEP 1D.
Avis du SNALC :
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