RDV de carrière : contester son appréciation / Professeurs agrégés

RDV de carrière : contester son appréciation
Professeurs agrégés

À partir de cette année, les professeurs agrégés affectés en académie voient leur appréciation établie par leur recteur, et non plus par le ministre. S’ils souhaitent contester cette appréciation, dès le recours gracieux, les professeurs agrégés devront donc s’adresser à leur recteur et non plus au ministre.

Le SNALC a dénoncé le décret n°2024-727 du 6 juillet 2024 modifiant le statut particulier des professeurs agrégés, rendant leur gestion uniquement académique. C’est ici l’un des effets de ce décret. C’est une nouvelle attaque contre le corps des agrégés. Le SNALC a voté contre le projet de décret au CSAMEN et s’y est opposé lors du groupe de travail qui l’a précédé. Hélas, pour défendre les professeurs agrégés, il n’y a jamais unanimité face aux partisans du corps unique et de la gestion administrative académique, qui sont souvent les mêmes.

Le SNALC qui a défendu le respect de leur statut, aidera individuellement chaque professeur agrégé au sein de chaque académie, comme il le faisait auparavant en CAPN, et dès le recours gracieux auprès du recteur.

Rédigé par Frédéric SEITZ, ancien commissaire paritaire national du SNALC pour les agrégés, Philippe TREPAGNE, secrétaire national du SNALC chargé de la gestion des personnels et Anne MUGNIER, responsable nationale du SNALC chargée des professeurs agrégés

 

Les enjeux du rendez-vous de carrière

Le PPCR impose aux professeurs agrégés comme aux autres enseignants trois rendez-vous de carrière en classe normale.

➢ Le premier, pour le passage au 7e échelon

➢ Le second, pour le passage au 9e,

➢ Le troisième, la deuxième année du 9e échelon, pour déterminer la durée d’accès à la hors classe.

Pour davantage de précisions : voir fiche INFO-SNALC sur le rendez-vous de carrière

L’appréciation finale aux 6ᵉ et 8ᵉ échelons sera prise en compte pour le passage à l’échelon supérieur au titre de l’année 2024-2025. Elle est le premier des critères de classement des promouvables. 30% d’entre eux se voient accorder en fonction de leur rang dans la liste une accélération du rythme d’avancement qui correspond au gain d’un an sur la totalité de la durée de l’échelon (2 ans au lieu de 3 ans pour le 6ème échelon, 2 ans et 6 mois au lieu de 3 ans et 6 mois pour le 8ème échelon).

L’appréciation finale au 9ᵉ échelon sera utilisée pour les opérations de promotion de grade à la hors classe au titre de l’année  scolaire 2024-2025, à la date d’effet du 1/09/2025. Cette appréciation est conservée sans aucune modification possible tant que l’agent n’est pas promu à ce grade. C’est globalement deux ans d’écart entre les appréciations Excellent, Très Satisfaisant et Satisfaisant pour accéder au grade hors classe.

En cas de désaccord, les agents disposent d’un délai de 30 jours francs pour former un recours gracieux (appelé aussi recours préalable) auprès du ministre.

 

Dans quels cas former un recours ?

Sans hésitation :

  • Tous les items Excellent mais une appréciation finale Très Satisfaisant (TS).
  • Une appréciation finale inférieure à l’item le plus bas, par exemple Satisfaisant (S) pour des items Très Satisfaisant et Excellent (E).
  • Des avis littéraux en contradiction avec les items et l’appréciation finale. Par exemple, avec le terme “excellent” dans les phrases de conclusion des évaluateurs et une appréciation finale Très Satisfaisant.
  • Ou Très Satisfaisant pour une appréciation finale Satisfaisant.
  • Si vous estimez que l’appréciation finale est injuste et que vous avez des arguments à apporter.

Les réponses orales données par les évaluateurs aux professeurs sont souvent du type : « Vous fournissez un travail excellent, mais je suis limité par un contingent » ou « un quota ». « S’il n’y avait pas eu ces quotas, je vous aurais donné un avis bien meilleur ». Sauf que chaque évaluateur fait bien un choix en prévision des promotions attribuées.

Le meilleur indicateur en est la fluctuation des avis littéraux et de la notation des items en fonction des changements d’évaluateurs, notamment entre les deuxième et le troisième rendez-vous, les plus proches dans le temps. Pour la même qualité d’enseignement, l’évaluation peut varier énormément. Par exemple, pour l’item Maîtriser les savoirs disciplinaires et leur didactique, il est incompréhensible de voir une dégradation importante en l’espace de deux ou trois années si l’ensemble des autres items reste identique.

 

Comment faire ?

Il est ABSOLUMENT NÉCESSAIRE DE FORMER D’ABORD UN RECOURS GRACIEUX dans les 30 jours suivant la réception de l’appréciation finale.

À compter de cette année, les professeurs agrégés doivent former leur recours, qui sera adressé au recteur, selon les mêmes modalités que les autres corps du second degré – dans l’académie de Grenoble, depuis 2024, en le transmettant par courriel à .

Il s’agit de mettre en évidence les points de désaccord avec des arguments précis pour corriger l’appréciation finale. Il ne s’agit pas de revenir sur les items. Ceux-ci sont des éléments pris en compte pour le choix final.

Chaque situation est particulière, joignez impérativement le SNALC.

En cas de refus, ou de non-réponse dans un délai de 30 jours francs qui équivaut à un refus, il est possible aux agents de demander au ministre de saisir, toujours par le même biais, la Commission Administrative Paritaire de leur académie (ou de la CAPN pour la 29e base), où siègent les élus du SNALC, pour qu’elle examine leur contestation.

Les commissaires paritaires du SNALC bénéficient d’une longue expérience dans le domaine des recours des agrégés, qui étaient jusqu’en 2022 exclusivement étudiées en CAPN. Ce nouveau système introduit une inégalité de traitement entre agrégés dans la deuxième phase de recours, chaque académie fixant ensuite ses propres critères pour la réévaluation des appréciations finales. Pour défendre le caractère national de la gestion des agrégés, le SNALC demande le retour à des CAP par corps et une gestion en CAPN de la carrière des agrégés.

Les agents ne peuvent saisir la CAPA (ou la CAPN) qu’après avoir formé un recours gracieux (ou préalable).

ATTENTION : ces recours sont prévus et organisés par l’administration, ils ne peuvent conduire à une sanction. C’est bien un droit qu’il faut utiliser.

Former un recours ne signifie pas avoir gain de cause automatiquement. Le recours doit être construit et chaque CAP est une instance dans laquelle les discussions sont souvent longues et compliquées. Rien n’est jamais gagné à l’avance.

Les élus commissaires paritaires du SNALC qui siègent dans cette CAPA pourront défendre votre situation.

Nous contacter :

Christophe DOMENGE
06 41 02 94 41		 Anne MUGNIER07 50 83 34 92