Compte-rendu rédigé par Christophe DOMENGE et Daniel PIRES, commissaires paritaires du SNALC-Grenoble
DÉCLARATION LIMINAIRE DU SNALC-GRENOBLE
COMPTE-RENDU
Objet : Recours Temps partiel et Congé formation
Président : Laurent VILLEROT (Chef div. personnel enseignant)
- 16 administratifs (chefs d’établissement, inspecteurs et le rectorat)
- 16 Représentants des organisations syndicales dont SNALC / FO / CFDT / UNSA / FSU
1. Adoption du PV de la précédente CAPA
À la demande générale des Organisations Syndicales, le vote a été repoussé à la prochaine CAPA, qui devrait rapidement être réunie, car des éléments/corrections/modifications syndicales ont été oubliées !
2. Lecture des Déclarations Liminaires par les organisations syndicales
Beaucoup parlent de budget en baisse, de désarroi chez le personnel de l’EN et surtout chez les enseignants…
Nous finissons par la lecture de la déclaration liminaire du SNALC, ce qui permet au président de séance de s’en inspirer et de reprendre beaucoup de ses éléments.
Il confirme aussi qu’il doit y avoir davantage de transparence et d’éclaircissement dans la transmission en amont des documents pour préparer les CAPA.
3. Recours contre le refus de temps partiel
43 demandes de recours CAPA sont à traiter ce jour.
=> le président indique que cela est peu au regard de tous ceux qui ont été acceptés (2366).
Tous les cas sont présentés par la commission et son président. Ensuite les commissaires paritaires du SNALC argumentent, avec les autres organisations syndicales, pour modifier la décision de l’administration. Quand il y a désaccord par rapport aux règles fixées, un vote à bulletin secret est demandé.
M. VILLEROT rappelle aussi que le CDE peut ajuster, par nécessité de service, la quotité d’un temps partiel de droit.
Pour la rentrée 2025, voici la répartition des demandes de temps partiel.
Tous les temps partiels de droit (704) ont été acceptés. Cependant, plusieurs temps partiels annualisés ont été transformés en temps partiels hebdomadaires.
94,38% temps partiels sur autorisation ont été acceptés. 0,98% ont été acceptés avec une modification de quotité ou transformés en temps partiel hebdomadaire.
Le SNALC a demandé si des demandes peuvent être refusées avec le motif « Hors délai » par rapport à la date butoir de la circulaire de l’académie de Grenoble. Le SNALC rappelle que la demande des intéressés doit être réalisée au plus tard avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire.
Rappel des règles :
- Comment et quand est indiqué l’accord du temps partiel ?
→ par l’envoi d’un courriel en avril (donc après le 31 mars).
- Pour une demande de temps Partiel annualisé pour raison médicale ?
→ M Villerot : il n’y a plus de réponses systématiques des médecins de proximités car selon le Médecin conseil du rectorat, il n’existe pas de maladies avérées nécessitant une annualisation de son service.
- Précision pour les créations d’entreprise :
Le statut de MICRO-ENTREPRISE ou AUTO ENTREPRISE n’est plus compatible avec le temps partiel pour création d’entreprise.
Le temps Partiel sera maintenant REFUSÉ !
Si une demande de Temps Partiel pour convenance personnelle est demandée pour la création d’une MICRO ou AUTO ENTREPRISE, Il faut demander un cumul d’activité qui sera refusé.
REPRISE/CRÉATION d’ENTREPRISE : Comme il y a une obligation d’être en entreprise alors le temps Partiel est accordé pour 3 ans (plus une année supplémentaire possible) Ensuite les collègues devront se positionner.
⚠️ Toutes les Organisations Syndicales, bien appuyées par les remarques constructives des commissaires paritaires du SNALC, ont unanimement défendu tous les collègues qui, l’année passée, avaient obtenu un temps partiel malgré la nouvelle règle présentée par M Villerot.
Le SNALC a signalé que cette règle n’était nullement explicitée dans les documents officiels connus et diffusés → nous avons eu gain de cause, les circulaires seront révisées.
Bilan des demandes de temps partiel pour la rentrée 2025
TPA : Temps Partiel Annualisé
TPH : Temps Partiel Hebdomadaire
CE : Création d’Entreprise
CP : Convenance Personnelle
Sur les 42 recours pour les Temps Partiels sur autorisation,
- 21 ont finalement été acceptés,
- Pour 14 dossiers, les refus ont été maintenus car ils ne correspondaient pas aux règles en vigueur pour des premières demandes pour une micro-entreprise
- 6 dossiers n’ont pas pu trouver d’accord suite à des votes à bulletin secret. M le Recteur décidera s’il accorde ou non ces temps partiels.
- Un dossier n’a pas pu être étudié.
Bilan des demandes de temps partiels acceptées après la CAPA
Le SNALC ne peut qu’insister auprès des collègues pour qu’ils nous contactent afin d’éviter de se trouver dans une situation de refus.
4) Congé de Formation
Lors de l’étude des refus des congés de formation, les commissaires paritaires ne peuvent que constater les décisions prises par les services de rectorat.
Le SNALC a demandé ce qu’il en est du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle.
« Si une telle demande a déjà été refusée à un fonctionnaire, le rejet de sa seconde demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire compétente. »
Les services du rectorat vont chercher une solution.
Le classement des collègues pour les congés de formation montre que certains collègues après 6, 7, 8, voire 10 demandes, n’ont toujours pas eu de réponse favorable.
Comme le SNALC, les services du rectorat trouvent que 10 demandes pour obtenir un congé de formation, c’est trop. Ils vont voir comment faire pour diminuer le nombre de demandes.
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