Projet de décret relatif à la CDisation des AED
Comme annoncé dans notre communication du 27 juin, ce projet de décret a donc été examiné en Comité Technique Ministériel (CTM), mercredi 6 juillet. Le décret entrera bien en vigueur le 1er septembre 2022.
Si le SNALC s’est réjoui de l’arrivée de ce décret d’application prévu à l’article 10 de la loi 2022-299 du 2 mars 2022 puisqu’il a toujours revendiqué le CDI pour les assistants d’éducation, ainsi qu’un recrutement de ces personnels par les recteurs, il s’est abstenu lors du vote du texte en CTM.
En effet, de nombreux articles du décret dérogent au droit commun, notamment au décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.
Si les assistants d’éducation ayant exercé pendant six ans ces fonctions, quelle que soit la date à laquelle celles-ci ont été exercées, peuvent effectivement bénéficier d’un CDI, conclu par le recteur d’académie, à compter du 1er septembre 2022, plusieurs dispositions du décret constituent une véritable régression par rapport aux droits d’autres contractuels de l’Éducation nationale.
Parmi ces reculs en termes d’acquis sociaux, nous retiendrons :
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Un entretien professionnel est conduit par le chef d’établissement dans lequel l’assistant d’éducation exerce entièrement ou majoritairement ses fonctions ou par le conseiller principal d’éducation par délégation. Lorsqu’il exerce entièrement ou majoritairement ses fonctions dans une école, son évaluation est réalisée par le directeur d’école concerné par délégation de l’inspecteur de circonscription.
Pour le SNALC, et conformément à l’article 1.4 du décret 86-83, l’évaluation professionnelle doit être conduite par le supérieur hiérarchique direct, à savoir le chef d’établissement dans les collèges et lycées et l’inspecteur de circonscription dans les écoles.
Les CPE et directeurs d’école ne sont pas des supérieurs hiérarchiques directs. Par conséquent, ils n’ont pas à évaluer les assistants d’éducation en CDI, même par délégation (cette tâche ne faisant pas partie des missions attachées à leur fonction).
A l’instar des AESH, l’IEN de circonscription compétent pourrait prendre l’attache du directeur d’école dans le premier degré et le chef d’établissement pourrait prendre l’attache du ou des CPE dans le second degré sur la manière de servir. Toutefois, le contenu de ces échanges ne pourrait pas faire l’objet d’un rapport écrit, ni servir d’unique base à l’évaluation.
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Les assistants d’éducation en CDI ne peuvent pas bénéficier d’un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire ou professionnelle. Les assistants d’éducation en CDI ne peuvent bénéficier que des actions de formation professionnelle tout au long de la vie prévues par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État.
Pour le SNALC, tout assistant d’éducation en CDI doit avoir la possibilité de bénéficier d’un crédit d’heures lui permettant de disposer du temps nécessaire à une formation universitaire ou professionnelle, dès lors que ce dernier justifie d’une poursuite d’étude ou d’une formation qualifiante.
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La rémunération des assistants d’éducation bénéficiant d’un CDI fait l’objet d’un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l’entretien professionnel et de la manière de servir.
Or, depuis l’article 2 du décret 2014-1318 du 3 novembre 2014 ayant modifié l’article 1.3 du décret 86-83, il n’est plus question de réexamen, mais de réévaluation : «La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans.»
Cela a été un progrès par rapport à la situation préexistante, puisqu’en effet, pour bon nombre de rectorats, « réexamen » signifiait absence d’augmentation.
Pour le SNALC, réintroduire le terme « réexamen » constituerait une véritable régression pour les assistants d’éducation.
Les amendements déposés par le SNALC sur ces trois points (mais également sur d’autres), dans l’objectif qu’un CDI ne soit pas synonyme de droits en moins pour les assistants d’éducation ayant signé de type de contrat, n’ont pas été retenus.
Projet d’arrêté fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation en CDI
Dans ce projet d’arrêté, le traitement minimum des assistants d’éducation en CDI est déterminé par référence à l’indice brut 398, correspondant à l’indice majoré 362.
Pour un temps complet, au 1er septembre 2022 et en prenant en compte le dégel du point d’indice, le traitement brut d’un assistant d’éducation en CDI sera de 1755,70€ (362 X 4,85).
Quant aux assistants d’éducation en CDD, ils seront toujours rémunérés à l’indice plancher 352.
Pour un temps complet, au 1er septembre 2022 et en prenant en compte le dégel du point d’indice, le traitement brut d’un assistant d’éducation en CDD sera de 1707,20€ (352 X 4,85).
Par conséquent, au 1er septembre 2022, pour un temps complet, le traitement brut d’un assistant d’éducation en CDI sera supérieur de seulement 48,5€ à celui d’un assistant d’éducation en CDD.
De plus, compte tenu du fort taux d’inflation, la réévaluation automatique de l’indice plancher (ou le versement d’une indemnité différentielle SMIC) pour les assistants d’éducation en CDD effacera très vite (probablement dès début 2023) ce supplément de rémunération brute de 48,50€.
Enfin, en l’absence d’une grille indiciaire, difficile de vous présenter, voire même d’envisager les modalités de réévaluation des assistants d’éducation en CDI.
Si pour le ministère la question de la réévaluation ne se posera pas avant 3 ans, soyez assuré(e) que le SNALC lui rappellera régulièrement la nécessite d’ouvrir rapidement des négociations salariales pour les AED, qu’ils soient en CDD ou en CDI.
Le SNALC demande d’une part pour tous les assistants d’éducation (en CDD et en CDI) une grille indiciaire spécifique à la hauteur de leurs missions et de leur engagement, et d’autre part que leur rythme d’avancement soit automatique (c’est-à-dire déconnecté des résultats de l’entretien professionnel) et accéléré pour les premiers échelons ou niveaux de la grille (ce qui se justifie d’autant plus dans un contexte très inflationniste).
Pour conclure, sans parution d’une circulaire interprétative de ce décret, le SNALC redoute des divergences voire des inégalités de traitement en termes de recrutement, de mobilité, d’évaluation, de formation continue et de réévaluation des assistants d’éducation CDIsés d’une académie à l’autre, et sans réelle perspective de sortie de la précarité, qui bien que moins élevée que sous CDD, reste prégnante pour ces personnels.
Si vous souhaitez être accompagné(e) par le SNALC dans cette CDIsation, vous pouvez contacter la section académique du SNALC ou si vous ne l’avez pas encore fait, vous pouvez compléter notre FORMULAIRE.
Philippe FREY, vice-président national et
Danielle ARNAUD, secrétaire nationale chargée des contractuels