Mouvement intradépartemental 07 – Ardèche

Nombre et types de vœux

 

 

 

Rapprochement de conjoint

10 points

Candidats concernés par le rapprochement :
– Personnels mariés avant le 31/12/N-1.
– Personnels ayant conclu un PACS avant le 31/12/N-1.
– Concubins, sous réserve que le couple vivant maritalement ait des enfants reconnus par les deux parents (ou reconnus par anticipation au plus tard le 31/12/N-1).
Conditions de bonification :
Résidence administrative éloignée du lieu d’activité professionnelle du conjoint d’au moins 30 km. Pas de conditions d’éloignement pour les enseignants affectés à titre provisoire ou en obligation de mouvement.
La bonification porte sur un voeu précis d’établissement situé dans la commune de la résidence professionnelle du conjoint, puis sur les voeux  situés dans la même commune et le groupe correspondant, effectués successivement et sans interruption, sans obligation de les placer dans les premiers voeux.
En cas d’exercice du conjoint dans un département limitrophe, la bonification porte sur les établissements d’une commune immédiatement limitrophe de ce département, ainsi que sur les voeux « groupe » correspondants.
S’il n’y a pas d’école dans la commune de la résidence professionnelle du conjoint, la bonification peut porter sur une commune limitrophe.
L’installation professionnelle du conjoint devra être établie le 31/08/N au plus tard.

Autorité parentale conjointe

10 points

Candidats concernés par l’autorité parentale conjointe :
Situations de garde alternée ou de droit de visite pour un enfant de moins de 18 ans au 31/08/N.
Conditions de bonification :
La bonification porte sur un voeu précis d’établissement situé dans la commune de la résidence privée ou professionnelle du 2d parent, au choix de l’agent, puis sur les voeux  situés dans la même commune et le groupe correspondant, effectués successivement et sans interruption, sans obligation de les placer dans les premiers voeux.

Handicap de l’agent – RQTH

10 points

Agents justifiant d’une RQTH valide au 31/08/N. Bonification automatique sur chaque voeu.

70 points (demande de majoration)

Bonification attribuée sur voeux de postes ou de groupes sur avis médical après examen d’un dossier envoyé au service médico-social de la DSDEN. Les pièces médicales justificatives doivent attester que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de l’agent.

Bonification cumulable avec la bonification automatique RQTH.

Conjoint BOE / handicap ou maladie enfant

80 points

Handicap du conjoint de l’agent reconnu BOE, handicap ou maladie de l’enfant.
Bonification accordée sur dossier médical dans la mesure où les voeux formulés améliorent les conditions de vie professionnelle de l’agent.

Mesure de carte scolaire

Priorité absolue

Sur le dernier poste occupé sous réserve de porter en vœu n°1 le poste fermé.

100 points

Sur tous les postes équivalents du secteur du poste fermé.

20 points

Sur tous les postes du secteur limitrophe apparaissant dans les vœux.

Un tableau des équivalences de postes figure dans les notices techniques départementales.

Les personnels concernés sont destinataires d’un courrier.

Éducation prioritaire

3 points entre 3 et moins de 5 ans d’ancienneté
5 points entre 5 et moins de 7 ans d’ancienneté
7 points à partir de 7 ans d’ancienneté
sur un même poste définitif REP ou REP+ au 31/08/N.

Cette bonification se cumule avec l’ancienneté de poste.

Postes isolés

6 points entre 3 et moins de 5 ans d’ancienneté
10 points à partir de 5 ans d’ancienneté

Exercice sur un même poste isolé (cf liste) d’une façon effective et sans interruption au 31/08/N. Cette bonification se cumule avec l’ancienneté de poste.

Affectation en CLA

3 points

À partir de 3 ans d’ancienneté dans un établissement en contrat local d’accompagnement.

Cette bonification se cumule avec l’ancienneté de poste mais pas avec les points de l’EP.

Affectation en POP

3 points

À partir de 3 ans d’ancienneté dans un poste à profil. Cette bonification se cumule avec l’ancienneté de poste.

Réitération de la demande

3 points à compter de la 2^e demande
1 point pour chaque année supplémentaire
(8 points maximum)

Sur le même vœu n°1 d’établissement (même RNE) qu’au(x) mouvement(s) précédent(s), quelle que soit la nature et la spécialité du support. Tout changement ou interruption remet à zéro le capital constitué.

Parcours professionnel

Ancienneté de fonction dans l’éducation nationale au 31/08/N-1 ou au 1/09/N-1 si reclassement

1 pt/an, 1/12 pt/mois, 1/360 pt/jour + points par échelon

3 points entre 3 et moins de 5 ans d’ancienneté
5 points entre 5 et moins de 7 ans d’ancienneté
7 points à partir de 7 ans d’ancienneté

Ancienneté au 31/08/N sur un poste obtenu à titre définitif.

Enfants à charge de moins de 18 ans au 31/08

2 points par enfant
(10 points maximum)

Enfant né ou à naître entre le 1/04 et le 31/08/N (début de grossesse le 30/11/N-1 au plus tard ).

2 points sans limite d’âge pour les enfants porteurs de handicap

Intérim de direction

Priorité absolue sur un poste vacant au mouvement précédent
2 points sur un poste non vacant

Le poste doit avoir été occupé par intérim pendant toute l’année scolaire, et doit être demandé en vœu n°1. Il faut bénéficier d’une inscription en cours de validité sur la liste d’aptitude de directeur d’école.

Réintégration après congé parental, détachement ou disponibilité

Priorité 1

Titulaires d’un poste à titre définitif : vœu 1 sur le dernier poste occupé.

2 points

Sur le voeu zone correspondant à ce poste.