Former un recours ne signifie pas avoir gain de cause automatiquement. Le recours doit être construit et chaque CAP est une instance dans laquelle les discussions sont souvent longues et compliquées. Rien n’est jamais gagné à l’avance.
Les élus commissaires paritaires du SNALC qui siègent dans cette CAPA pourront défendre votre situation.
En cas de désaccord, les agents disposent d’un délai de 30 jours francs pour former un recours gracieux (appelé aussi recours préalable) auprès du ministre.
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